Projet

Code des obligations

3. aux membres en fonction du conseil consultatif;

4. aux anciens membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif, lorsqu'elles sont en relation avec leur ancienne activité de membre d’un organe de la société; les prestations de prévoyance professionnelle ne sont pas couvertes par cette disposition.

²Les indemnités comprennent notamment:

1. les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de crédit;

2. les tantièmes, les participations au chiffre d'affaires et les autres participations au résultat d'exploitation;

3. les prestations de service et les prestations en nature;

4. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d'option;

5. les primes d'embauche;

6. les cautionnements, les obligations de garantie, la constitution de gages et autres sûretés;

7. la renonciation à des créances;

8. les charges qui fondent ou augmentent des droits à des prestations de prévoyance;

9. les prestations rémunérant les travaux supplémentaires;

10. les indemnités liées à une prohibition de faire concurrence.

³Les indications sur les indemnités comprennent:

1. le montant global accordé aux membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif ;

2. le montant accordé à chacun des membres de ces organes, avec mention de son nom et de sa fonction;

3. le cas échéant, la part du montant complémentaire (art. 735a) attribuée à chacun des membres de la direction, avec mention de son nom et de sa fonction.

Art. 734b

¹Le rapport de rémunération doit indiquer:

III. Prêts et

crédits aux

membres du 1. les prêts et autres crédits en cours consentis aux membres en ^{conseil d'admi-} fonction du conseil d'administration, de la direction et du connistration, de la

direction et du seil consultatif;

conseil consulta-

^tif 2. les prêts et autres crédits en cours non conformes aux condi-

tions du marché qui ont été consentis aux anciens membres du