Projet

Code des obligations

4. les indemnités versées en relation avec une précédente activité au sein d’un organe de la société qui ne sont pas conformes à la pratique du marché;

5. les primes d’embauche qui ne s'inscrivent pas en réparation d’un désavantage financier clairement établi;

6. les indemnités anticipées;

7. les provisions pour la reprise ou le transfert de tout ou partie d'une entreprise;

8. les prêts, les crédits, les prestations de prévoyance en dehors de la prévoyance professionnelle et les indemnités liées aux résultats, lorsque les principes ne sont pas prévus par les statuts;

9. les titres de participation, les droits de conversion et les droits d'option, lorsque les principes ne sont pas prévus par les statuts.

²Les indemnités dues jusqu'à la fin du rapport contractuel (art. 735b) ne sont pas considérées comme des indemnités de départ.

³N'est pas justifiée par l'usage commercial, notamment, une prohibition de faire concurrence de plus de douze mois.

Art. 735d

II. Dans le Est interdit le versement par la société d'indemnités rémunérant les ^groupe activités de membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif, ou de personnes qui leur sont proches, exercées dans des entreprises contrôlées directement ou indirectement par la société, lorsque ce versement:

1. serait également interdit si les indemnités étaient versées directement par la société;

2. n'est pas prévu par les statuts de la société; ou

3. n'a pas été approuvé par l'assemblée générale.

Art. 736, al. 1, ch. 4, et al. 2

¹La société est dissoute:

4. par un jugement, lorsque des actionnaires représentant, séparément ou ensemble, 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;

²En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés.