Projet

Code des obligations

²Les statuts règlent les modalités du vote. Ils peuvent fixer la marche à suivre en cas de refus des rémunérations par l'assemblée générale.

³Les conditions suivantes doivent être respectées:

1. l'assemblée générale vote tous les ans sur les indemnités;

2. l'assemblée générale vote séparément sur les montants globaux accordés au conseil d'administration, à la direction et au conseil consultatif;

3. le vote de l'assemblée générale a un caractère contraignant ;

4. les votes prospectifs sur les rémunérations variables sont illicites.

Art. 735a

^{II. Montant1} Lorsque l'assemblée générale vote sur les rémunérations de la direccomplémentaire

pour les tion de manière prospective, les statuts peuvent prévoir un montant ^{membres de la} complémentaire pour la rémunération des personnes nommées en direction

qualité de nouveau membre de la direction après le vote.

²Le montant complémentaire ne peut être utilisé que si le montant global décidé par l'assemblée générale pour la rémunération de la direction ne suffit pas pour couvrir la rémunération des nouveaux membres pour la période allant jusqu'à l’assemblée générale suivante.

³L'assemblée générale ne vote pas sur le montant complémentaire utilisé.

Art. 735b

¹La durée des contrats qui prévoient les rémunérations des membres E. Durée des

^rapports du conseil d'administration ne doit pas excéder la durée des fonctions. contractuels

²La durée maximale des contrats de durée déterminée et le délai de résiliation des contrats de durée indéterminée qui prévoient les rémunérations de la direction et du conseil consultatif ne doivent pas excéder un an.

Art. 735c

^{F. Indemnités1} Le versement des indemnités ci-après aux membres en fonction et interdites

I. Dans la sociétéaux anciens membres du conseil d'administration, de la direction et du

conseil consultatif ou aux personnes qui leur sont proches est interdit:

1. les indemnités de départ convenues contractuellement et celles prévues par les statuts;

2. les indemnités découlant d’une prohibition de faire concurrence qui n’est pas justifiée par l’usage commercial;

3. les indemnités découlant d’une prohibition de faire concurrence qui ne sont pas conformes à la pratique du marché;