Projet

Code des obligations

conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif.

²L’art. 734a, al. 3, s’applique par analogie aux indications relatives aux prêts et aux crédits.

Art. 734c

¹Le rapport de rémunération doit indiquer séparément:

IV. Indemnités,

prêts et crédits

octroyés aux 1. les indemnités non conformes aux conditions du marché que la ^proches société a octroyées directement ou indirectement aux proches

de personnes siégeant ou ayant siégé dans le conseil d’administration, la direction ou le conseil consultatif;

2. les prêts et autres crédits en cours non conformes aux conditions du marché qui ont été consentis aux proches des personnes siégeant ou ayant siégé dans le conseil d’administration, la direction ou le conseil consultatif.

²Le nom de ces proches ne doit pas être mentionné.

³Pour le reste, les dispositions régissant les informations à fournir sur les indemnités, les prêts et les crédits accordés aux membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif sont applicables.

Art. 734d

^{V. Fonctions1} Le rapport de rémunération mentionne les activités exercées par les exercées auprès

d’autres membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil ^entreprises consultatif auprès d'autres entreprises au sens de l'art. 626, al. 2, ch. 1.

²Les indications contiennent le nom des membres, la désignation de l'entreprise et la fonction exercée.

Art. 734e

VI. Représenta- A moins que la représentation de chaque sexe au sein du conseil ^{tion des sexes au} d’administration et de la direction n'atteigne au minimum 30 %, le sein du conseil

d’administration rapport de rémunération des sociétés qui dépassent les valeurs fixées à ^{et de la direction} l'art. 727, al. 1, ch. 2, doit mentionner:

1. les raisons pour lesquelles la représentation de chaque sexe n'atteint pas au minimum 30 %;

2. les mesures de promotion du sexe le moins représenté.

Art. 735

^{D. Vote de1} L'assemblée générale vote sur les rémunérations du conseil d'admil'assemblée

générale nistration, de la direction et du conseil consultatif qu'ils perçoivent ^{I. Rémunérations} directement ou indirectement de la société.