Projet

Code des obligations

5^bis. de décider du remboursement des réserves issues du capital;

14. de décider de requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs;

Art. 805, al. 4 et 5, ch. 2, 2^bis, 8, et 10

⁴Les décisions peuvent prendre la forme d'une approbation donnée par écrit à une proposition ou être prises lors d'une séance tenue sous une forme électronique et sans lieu de réunion physique, à moins qu'un gérant ne s'y oppose.

⁵Pour le surplus, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’assemblée générale s’appliquent par analogie en ce qui concerne:

2. le droit des associés de convoquer l’assemblée des associés et de requérir l'inscription d'un objet ou d'une proposition à l’ordre du jour;

2^bis. le lieu de l'assemblée des associés;

8. la représentation des associés, à l'exception des dispositions relatives au représentant indépendant;

10. le recours aux médias électroniques.

Art. 808b, al. 1, ch. 2^bis, 6^biset 8

¹Une décision de l'assemblée des associés recueillant au moins les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé est nécessaire pour:

2^bis. instituer ou supprimer la possibilité de tenir une assemblée virtuelle des associés;

6^bis. changer la monnaie dans laquelle le capital social est libellé;

8. décider de requérir du tribunal l'exclusion d'un associé pour de justes motifs;

Art. 810, al. 2, ch. 3, 5 et 7

²Sous réserve des dispositions qui suivent, ils ont les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier;

5. établir le rapport de gestion;

7. déposer une demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement.