Projet

Code des obligations

³Le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité du dommage et demander au tribunal de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts dus par chacun des défendeurs.

⁴Le tribunal règle le recours entre plusieurs responsables en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 760

¹Les actions en responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

²Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne responsable, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

Art. 762, al. 5

⁵Le droit des corporations de droit public de déléguer des représentants dans le conseil d'administration et de les révoquer vaut également pour les sociétés dont les actions sont cotées en bourse.

Art. 765, al. 2

²Le nom, le domicile et le lieu d’origine ou, pour les étrangers, la nationalité, ainsi que la fonction des administrateurs et des personnes autorisées à représenter la société doivent être inscrits au registre du commerce.

Art. 772, al. 1, première phrase

¹La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes, sociétés commerciales ou communautés de droit. ...

Art. 773

¹Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs.

B. Capital social

²Le capital social peut également être fixé dans la monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l'entreprise. Le capital social en monnaie étrangère doit avoir une contre-valeur de 20 000 francs au moins au moment de l’inscription au registre du commerce.