Projet

Code des obligations

Art. 820

^{E. Menace} Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d'insolvabilité,

perte de capital d'insolvabilité, la perte de capital et le surendettement ainsi que la ^{et surendette-} réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par ment

analogie.

Art. 832, ch. 1 et ch. 3 à 5

Les statuts doivent contenir des dispositions concernant:

1. ne concerne que le texte allemand

3. abrogé

4. abrogé

5. la forme des communications de la société aux associés.

Art. 833, ch. 3, 5 et 8

Ne sont valables qu'à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

3. abrogé

5. la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires ainsi que la nature et le montant de ces obligations;

8. le calcul et l’affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d'exercice et en cas de liquidation.

Art. 834, al. 2

²Au projet de statuts est joint, le cas échéant, un rapport écrit des fondateurs concernant les apports en nature; ce document doit être discuté dans l'assemblée.

Art. 856, titre marginal et al. 2

^{II. Droit de2} Tout associé peut, dans l’année qui suit l’assemblée générale, se contrôle des

associés faire délivrer par la société le rapport de gestion dans la forme ap-

1. Communica- prouvée par l’assemblée générale. Ce rapport est délivré gratuitement. tion du rapport

annuel, des

comptes annuels

et des comptes

consolidés

Art. 857, al. 2^biset 3

^2bisLes dispositions régissant la société anonyme s’appliquent par analogie en matière de publicité des indemnités versées pour