Projet

Code des obligations

³Lorsque le capital social est fixé dans une monnaie étrangère, la même monnaie doit être utilisée pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes.

⁴Les gérants peuvent proposer à l'assemblée des associés un changement de monnaie. Ce changement peut avoir lieu aux conditions suivantes:

1. les prescriptions relatives au capital social minimal sont respectées;

2. un expert-réviseur agréé atteste que le capital social reste entièrement couvert après le changement de monnaie;

3. le changement a lieu au début de l’exercice;

4. la conversion s’effectue au cours du jour de clôture du dernier bilan;

5. la structure des comptes annuels et l’évaluation des actifs et des dettes restent inchangées.

Art. 774, al. 1

¹Les parts sociales ont une valeur nominale supérieure à zéro.

Art. 775

Abrogé

Art. 776, ch. 4

Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

4. la forme des communications de la société aux associés;

Art. 776a

Abrogé

Art. 777, al. 2, ch. 2^bis

²Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:

2^bis. que le capital social fixé dans une monnaie étrangère a une contre-valeur de 20 000 francs au moins;

Art. 777b, al. 2, ch. 6

Abrogé