Projet

Code des obligations

Art. 903

^{3. Menace1} Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d'insolvabilité,

perte de capital d'insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des im- ^{et surendette-} meubles et des participations sont applicables par analogie.

ment

²Les dispositions régissant la perte de capital s'appliquent par analogie aux sociétés qui ont émis des parts sociales.

Art. 919

¹Les actions en responsabilité que régissent les dispositions qui D. Prescription

précèdent se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable, et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.

²Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne responsable, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

Art. 958b, al. 3

³Si la comptabilité n'est pas tenue en francs, le cours moyen de l'exercice est déterminant pour établir la valeur fixée à l'al. 2.

Art. 959c, al. 2, ch. 4

²L'annexe comporte également les indications suivantes, à moins qu'elles ne ressortent directement du bilan ou du compte de résultat:

4. le nombre de parts de son propre capital détenues par l'entreprise et par les entreprises qu'elle contrôle, directement ou indirectement;

Art. 960f

^{E. Bilan inter-} Le bilan intermédiaire est établi conformément aux principes et aux médiaire

dispositions régissant les comptes annuels, sous réserve des dispositions suivantes:

1. il n’est pas nécessaire de procéder à un nouvel inventaire;

2. les évaluations figurant au dernier bilan ne sont modifiées qu’en fonction des mouvements d’écritures; les amortissements, les corrections de valeur et les provisions intérimaires ainsi que les changements importants de la valeur n’apparaissant pas dans les écritures doivent cependant être pris en considération.