Projet

Code des obligations

l’administration et de demandes de renseignements concernant ces indemnités. Les prescriptions régissant les sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse s’appliquent lorsque la société compte plus de 2000 associés.

³Le tribunal peut obliger la société à renseigner ses associés, par des extraits certifiés conformes de ses livres ou de sa correspondance, sur des faits précis qui sont importants pour l'exercice du droit de contrôle. Ces communications ne doivent pas compromettre les intérêts de la société.

Art. 874, al. 2

²Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la réduction du capital-actions s’appliquent au surplus à la réduction et à la suppression des parts sociales.

Art. 879, al. 2, ch. 2 ^biset 3^bis

²Elle a le droit intransmissible:

2^bis. d’approuver les comptes annuels et de statuer le cas échéant sur l’utilisation du bénéfice résultant du bilan;

3^bis. de décider du remboursement de réserves issues du capital;

Art. 893a

^{XII. Recours aux} Les dispositions du droit de la société anonyme concernant le recours médias électro-

niques aux médias électroniques pour la préparation et la tenue de

l’assemblée générale s’appliquent par analogie.

Art. 902, al. 3

³L’administration est responsable de:

1. la tenue de ses procès-verbaux et de ceux de l’assemblée générale, ainsi que des livres nécessaires et de la liste des associés;

2. l’établissement du rapport de gestion; et

3. la communication des admissions et des sorties d’associés à l’office du registre du commerce.

Art. 902a

^{2. Restitution de} Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par prestations

analogie à la restitution des prestations.