Rapport explicatif
Consultation 2014/32: Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) · 200 pages
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d’administration et de la direction en matière de rémunération. Il simplifiait aussi l’ouverture d’une action en restitution de prestations injustifiées.
1.1.6.3 Projet 2 de l’objet 10.443 et deuxième contreprojet direct
Le projet présenté dans le rapport complémentaire du 22 novembre 2010 (projet 2 de l’objet 10.443) reprenait l’intégralité du projet 1 mais prévoyait en plus, conformément au modèle des tantièmes préconisé par la CER-E (voir point 1.1.6.1), des dispositions relevant du droit des sociétés et du droit fiscal sur les rémunérations très élevées (fréquemment qualifiées à tort de taxes sur les bonus)35. Il a toutefois fait long feu, le Conseil national ayant décidé par deux fois de ne pas entrer en matière36.
La CAJ-N a ultérieurement repris les dispositions de droit fiscal sur les rémunérations très élevées sous la forme d’un nouveau contreprojet direct37: la part de la rémunération d’un membre du conseil d’administration, de la direction ou du conseil consultatif ou d’un employé, qui dépasse trois millions de francs par bénéficiaire ou par personne qui lui est proche, aurait été considérée comme rémunération très élevée et aurait été exclue, au point de vue du droit fiscal, des charges justifiées par l’usage commercial. Ce contreprojet direct a lui aussi échoué au Conseil national lors du vote final du 15 juin 201238. Résultat: après plusieurs années de discussions par article, le Parlement n’a pas été en mesure d’émettre une recommandation de vote pour l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives»39.
1.1.7 Acceptation de l’initiative populaire «contre les ré- munérations abusives»
Le nouveau contreprojet indirect n’a jamais dépassé le stade du Parlement. Dès le 3 mars 2013, il était relégué aux oubliettes de l’histoire du droit: ce jour-là, 68 % des électeurs et tous les cantons ont accepté l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives»40. C’est le meilleur score jamais enregistré par une initiative populaire, hormis celle «pour un jour de la fête nationale férié».
Cette acceptation a entraîné l’ajout à l’art. 95 Cst., consacré à l’activité économique lucrative privée, d’un troisième alinéa matériel:
3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants: a. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil
35 Voir Dépliant Projet 2 Session d’automne 2011 Conseil des Etats (http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100443/S2-3%20F.pdf), en particulier les dispositions de l’art. 731n AP-CO (droit de la société anonyme), de l’art. 59, al. 3, AP-LIFD et de l’art. 25, al. 1ter, AP- LHID (droit fiscal).
36 BO 2011 N 1949
37 Communiqué de presse de la CAJ-N du 2 février 2012
38 BO 2012 N 1234 ss
39 BO 2012 E 637
40 Voir http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis348.html