Rapport explicatif

d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;

b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;

c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;

d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

La disposition suivante est venue compléter, sous un nouveau ch. 10, l’art. 197 Cst., qui contient les dispositions transitoires de la Cst.:

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

Le Conseil fédéral devait donc édicter, dans l’année qui suivait la votation populaire, une ordonnance d’exécution de l’art. 95, al. 3, Cst.

1.1.8 Mise en œuvre de l’art. 95, al. 3, Cst.

1.1.8.1 Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse

Le DFJP a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) de planifier les travaux de mise en œuvre de manière à permettre au Conseil fédéral de fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 201441.

Le 14 juin 2013, le DFJP ouvrait une audition écrite sur l’avant-projet (intitulé à l’époque: ordonnance contre les rémunérations abusives,) et son rapport explicatif42. Le 28 juillet 2013, 71 avis, dont certains très développés, avaient été déposés. Malgré de nombreuses suggestions d’amendement, l’avant-projet a reçu un accueil positif car il présentait un bon équilibre entre les contraintes de la disposition constitutionnelle et une mise en œuvre réaliste43. Les deux commissions des affaires juridiques ont été consultées le 26 août et les 5 et 6 septembre 2013. Toutes deux ont également approuvé l’avant-projet.

Le DFJP a alors retravaillé l’avant-projet et rédigé le rapport additionnel du 8 octobre 2013 en s’appuyant sur les résultats de l’audition. Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral décidait de fixer l’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les

⁴¹Communiqué de presse du DFJP du 26 mars 2013

⁴²Communiqué de presse du DFJP du 14 juin 2013; rapport explicatif du DFJP du 14 juin

2013 concernant l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb); voir NZZ du 15 juin 2013, n^o136.

⁴³Résumé des prises de position sur l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations

abusives du DFJP du 4 septembre 2013