Rapport explicatif

1.2 Un projet d’une seule pièce

L’avant-projet prévoit à dessein une révision d’une seule pièce du droit de la SA. Il n’implique ni scission du droit de la SA (sociétés cotées / non cotées en bourse) ni projet distinct pour la mise en œuvre de l’art. 95, al. 3, Cst. Ces deux variantes ont été clairement écartées dans le cadre de l’examen de la révision du droit de la SA de 2007:

- La CAJ-N a abandonné son idée de scinder le droit de la SA en deux parties (voir point 1.1.4)⁶⁵ au printemps 2013.⁶⁶

- Le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux, à la mi-2013, renvoyé au Conseil fédéral le projet de révision du droit de la SA de 2007, en le chargeant d’y intégrer les dispositions d’exécution de l’art. 95, al 3, Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives»)⁶⁷.

C’est donc à dessein que l’avant-projet ne prévoit pas d’actes distincts pour l’exécution de l’art. 95, al 3, Cst. et pour la révision du droit de la SA:

- alors que l’examen des projets de révision du droit de la SA a été marqué par

une longue période de turbulences politiques, il est temps de mettre en consultation puis de soumettre au Parlement un projet d’un seul tenant. C’est le seul moyen de préserver la cohérence du contenu et son corollaire, la sécurité juridique. D’autant qu’il serait impossible d’opérer une séparation nette. Les dispositions relatives, par exemple, au forum électronique à mettre en place, pour les actionnaires, avant l'assemblée générale, à l’utilisation des médias électroniques, aux actions dispo, au devoir de diligence et aux actions en restitution relèvent des deux domaines. En outre, elles concernent souvent et les sociétés cotées en bourse et les sociétés non cotées. Sans compter le fait qu’il faudrait parfois créer des subdivisions au sein même d’une disposition. Cela compliquerait encore davantage les débats parlementaires, dès le moment en tout cas où les deux projets auraient atteint ce stade. Il n’existe donc aucune raison valable de scinder le projet de révision en deux, d’autant qu’une telle scission générerait potentiellement de gros problèmes de cohérence, tant sur le fond que sur la forme.

- La séparation du droit comptable du droit de la SA dans le cadre de la révision

de 2007 (voir point 1.1.1), d’une envergure et d’une complexité nettement moindres, avait déjà généré des problèmes de cohérence (notamment en ce qui concerne le traitement des actions propres de la société, la comptabilité commerciale et la présentation des comptes en monnaie étrangère, ainsi que les réserves).

- Une division ne ferait pas gagner de temps. Les aspects relatifs à l’exécution de

l’art. 95, al. 3, Cst. sont controversés et l’ont toujours été. Les domaines connexes, et notamment les dispositions relatives à l’interdiction de faire concurrence et aux primes d’embauche, le seront aussi. La seule chose qui justifierait une scission, c’est le gage qu’elle permettrait au Parlement d’examiner et d’adopter beaucoup plus rapidement les prescriptions d’exécution de l’art 95, al. 3, Cst. Or rien n’est moins sûr, si l’on considère le temps qu’a pris l’examen