Rapport explicatif

sociétés par actions ne sont donc pas concernées lorsque les éléments essentiels de leur organisation sont réglés par une loi spéciale (par ex. Banque nationale suisse³⁰²) et qu’ils ne sont pas réglés plus ou moins par un renvoi aux art. 620 ss CO (par ex. entreprise fédérale de télécommunication, Swisscom SA³⁰³). L'art. 763 CO exclut l'application des dispositions concernant les SA aux établissements de droit public. En outre, le champ d’application n'englobe pas les sociétés dont seuls les bons de participations sont cotés. Cela correspond à l'art. 95, al. 3, Cst., qui mentionne certes les «sociétés anonymes suisses cotées en bourse», mais qui vise en premier lieu à renforcer les droits des actionnaires³⁰⁴. C’est pourquoi l'application contraignante des art. 732 ss AP-CO ne concerne que les actions, c'est-à-dire des valeurs mobilières à droit de vote. Rien ne change à cet égard lorsque les statuts, en application de l'art. 656c, al. 1 et 2 CO, confèrent aux participants un ou plusieurs droits associés au droit de vote.

En Suisse, on entend par bourse toute organisation de commerce de valeurs mobilières qui vise l'échange simultané d'offres entre plusieurs négociants ainsi que la conclusion d'opérations (art. 2, let. b, LBVM). Même si le droit étranger règle les bourses de manière autonome, la définition suisse doit être appliquée par analogie aux notions étrangères de bourse. Seules les institutions réglementées par la loi et reconnues correspondant à la définition de l'art. 2, let. b, LBVM sont pertinentes en ce qui concerne les obligations visées au chapitre IV³⁰⁵. Autrement, le législateur étranger voire des acteurs privés pourraient exercer une influence directe sur le champ d'application des art. 732 ss AP-CO.

Selon l'art. 2, let. c, LBVM, on entend par «cotation» l'admission au négoce sur le marché principal ou sur le marché annexe. La notion de cotation en bourse ne se réfère qu’à une cotation faite à l’initiative de la société.

L'al. 2 permet aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse de prévoir dans leurs statuts que ce chapitre est applicable entièrement ou en partie. Des dispositions statutaires peuvent ainsi imposer au conseil d'administration l'obligation d'établir un rapport de rémunération ou habiliter l'assemblée générale à voter sur les rémunérations.

Art. 733 Comité de rémunération

Selon l'al. 1, toute société dont les actions sont cotées en bourse doit disposer d’un comité de rémunération. Un comité est une «réunion de personnes prises dans un corps plus nombreux (assemblée, société...) pour s'occuper de certaines affaires»³⁰⁶. C'est pourquoi il ne peut pas être composé de tous les membres du conseil d'administration à la fois. Une seule personne ne peut pas non plus constituer un comité.