Rapport explicatif

rémunérations proposées. Dans le second cas de figure, chaque actionnaire peut soumettre à l'assemblée générale de nouvelles propositions, portant par exemple sur une réduction de la somme globale des indemnités.

L'avant-projet ne prescrit pas une période de référence pour les rémunérations soumises au vote des actionnaires. Cependant, l'exigence du vote annuel fixée à l'al. 3, ch. 1, exclut par exemple le vote prospectif d'un budget de rémunération pluriannuel. L’al. 3, ch. 4, interdit le vote prospectif sur les rémunérations variables. Le vote prospectif sur la rémunération fixe permet à la société de planifier la rémunération de ses organes, notamment des membres de sa direction. Les rémunérations variables (« bonus ») ne peuvent être fixés et approuvés par l’assemblée générale que sur la base des comptes annuels révisés et donc des chiffres définitifs. Ainsi, les actionnaires ne fondent pas leurs décisions de vote sur de simples éventualités.

L'art. 735 renonce délibérément à prescrire la procédure à suivre lorsque les actionnaires refusent la somme globale. En tout état de cause, il ne doit pas être possible de déplacer les compétences prévues à l'art. 95, al. 3, Cst. Les rémunérations du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif ne sont définitivement fixées que lorsqu'elles ont été adoptées par l'assemblée générale. Il est interdit d'inscrire dans les statuts des dispositions prévoyant, en cas de refus des actionnaires, l’application des dernières rémunérations approuvées ou déléguant le pouvoir de décision au comité de rémunération. Cependant, la société est libre de convoquer une assemblée générale extraordinaire ou d’organiser un nouveau vote sur les rémunérations lors de l’assemblée générale ordinaire suivante.

L'al. 3 fixe quatre conditions essentielles cumulatives pour le vote relatif aux rémunérations. Il établit que l'assemblée générale vote sur les indemnités du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif

- tous les ans (ch. 1),

- séparément (ch. 2) et

- avec effet contraignant (ch. 3) ;

- l’assemblée générale n’est en outre pas autorisée à voter de manière prospective sur les rémunérations variables.

Des votes consultatifs sont donc interdits.

Art. 735a Vote de l'assemblée générale; montant complémentaire

La nomination et la révocation des membres de la direction sont des attributions intransmissibles du conseil d'administration (art. 716a, al. 1, ch. 4, CO). A la différence de l'élection des membres du conseil d'administration, elles ne nécessitent pas la convocation d'une assemblée générale. Il serait dès lors disproportionné d’organiser une assemblée générale à la seule fin de voter la rémunération d'un nouveau membre de la direction dans une société dont les actions sont cotées en bourse.

A l'instar de l'art. 19 ORAb³²⁰, l'avant-projet prévoit donc la possibilité de prévoir dans les statuts un montant complémentaire pour la rémunération des membres de la direction nommés entre deux assemblées générales en principe ordinaires. Comme l'art. 735 AP-CO ne prescrit pas une période de référence pour les rémunérations,