Rapport explicatif

Considérée par la doctrine comme évidente et donc superflue, la précision figurant à l'actuel al. 6, selon laquelle les créances des associés dérivant de contrats d'assurance sont assimilées à des créances ordinaires, est supprimée³³⁴.

Art. 919 Prescription

Cette disposition établit le même régime de prescription qu’à l’art. 760 AP-CO relatif à la SA.

2.2.4 Etablissement et présentation des comptes

Art. 958b, al. 3 Principes de la délimitation périodique et du rattachement des

charges aux produits

Selon l'avant-projet, le capital nominal des SA et des Sàrl peut aussi être libellé en monnaie étrangère (voir à art. 621 et 773 AP-CO). C'est pourquoi l'art. 958b doit être complété par un al. 3 relatif au mode de conversion.

Art. 959c, al. 2, ch. 4 Annexe; parts de son propre capital détenues par

l'entreprise

L'art. 959c, al. 2, ch. 4 est adapté aux nouvelles dispositions sur les actions de la société (voir art. 959 ss AP-CO). L'entreprise doit indiquer dans l'annexe aux comptes annuels le nombre de parts de son propre capital détenues par elle-même et par les entreprises qu'elle contrôle, directement ou indirectement. Quant à la question de savoir quand une entreprise est contrôlée (directement ou indirectement), on renvoie à l'art. 963, al. 2, CO. Une déclaration dépassant le cadre du groupe échoue souvent vu qu’une société peut difficilement obtenir des informations sur une société qu’elle ne contrôle pas. La nouvelle réglementation correspond quant au fond à l'art. 663b, ch. 10, aCO, abrogé le 1^erjanvier 2013.

Art. 960f Bilan intermédiaire

Différentes dispositions imposent à la SA l'obligation d'établir un bilan intermédiaire, notamment dans les cas suivants: réduction du capital-actions, si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de l’assemblée générale qui statue sur cette réduction (voir art. 653l AP-CO), versement d'un dividende intermédiaire (voir art. 675a AP-CO) ou conclusion d'un contrat de fusion, si la date de clôture du bilan est antérieure de plus de six mois à celle de la conclusion de ce contrat ou si des modifications importantes sont intervenues dans leur patrimoine depuis la clôture du dernier bilan (art. 11 LFus). Pour uniformiser davantage les bilans intermédiaires et du fait que ces dispositions sont aussi pertinentes pour d'autres entités juridiques telles que la Sàrl, les exigences fondamentales sont désormais fixées à l'art. 960f, soit au titre trente-deuxième du CO (de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes).