Rapport explicatif

composés chimiques qui ont été formés par cristallisation et par des processus géologiques, tels que le charbon (par ex. houille ou lignite), les minerais métallifères (par ex. minerai de fer) et les pierres naturelles comme le gravier, le sable ou l'argile. Les métaux précieux en font également partie. Le pétrole est défini comme un mélange d'une multitude de composés, principalement d’hydrocarbures, issus de la transformation de matières organiques et piégés dans la croûte terrestre. Le gaz naturel est un combustible fossile présent naturellement dans des roches poreuses et accompagnant souvent le pétrole, vu qu'il est le produit de processus similaires. Les gaz naturels sont principalement composés de méthane, mais se distinguent par d'autres composants chimiques. Le terme bois désigne dans l'usage linguistique général les tissus fermes ou durs des tiges (troncs, rameaux et branches) des arbres et arbrisseaux. Par forêts primaires, on entend des forêts d'essences indigènes qui se régénèrent naturellement, qui ne présentent pas d'indication clairement visible d’activité humaine et où les processus écologiques ne sont pas perturbés de manière importante.

La notion de production comprend, selon la définition de l'al. 3, toutes les activités de l'entreprise dans les domaines de l'exploration, de la prospection, de la découverte, de l'exploitation et de l'extraction. L'exploration englobe les activités liées à la recherche de gisements. La prospection consiste à retracer et à repérer des matières premières et des gisements. L'expression «découverte» se réfère à la recherche de nouveaux gisements ou matières premières. L'exploitation comprend les activités visant à les rendre accessibles et utilisables. Enfin, la dernière étape correspond à l’extraction industrielle des matières premières précitées (pétrole, gaz naturel, etc.).

Le but (statutaire) et l'activité effective de l'entreprise n’ont pas besoin de porter exclusivement ou essentiellement sur la production de matières premières. Les entreprises qui n'exercent des activités dans ce domaine que sporadiquement, voire une seule fois (par ex. dans le cadre d'un projet), entrent dans le champ d'application pour autant qu'elles atteignent les seuils légaux.

Selon l'al. 4, la réglementation s'applique aux paiements au profit de gouvernements, c'est-à-dire d'autorités nationales, régionales ou communales d'un pays tiers, y compris les membres de ces autorités. L’emplacement de ces autorités et la question de savoir si le paiement (par ex. virement bancaire) est effectué dans le pays ou à l'étranger ou depuis la Suisse vers l’étranger n'ont pas d'importance. Les paiements doivent être déclarés aussi lorsqu'ils ne sont pas faits directement à l'Etat ou à une autorité publique, mais aussi à des administrations et entreprises contrôlées par l'Etat, notamment à des établissements et corporations de droit public. La définition du contrôle (étatique) sur une administration ou une entreprise doit tenir compte des conditions relatives au contrôle d'une entreprise par une personne morale fixées à l'art. 963, al. 2, ch. 1 à 3 CO. Cependant, le contrôle consistant en une influence dominante de l'Etat sur une administration ou une entreprise peut aussi découler d'une loi. Les paiements faits à des personnes proches d'un gouvernement doivent également être déclarés en vertu de l'al. 4, ce qui vise notamment à prévenir les opérations élusives. Par personnes au sens de cette disposition, on entend aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. Le terme «personne proche» est déjà connu dans le droit de la SA: il figure aux art. 628, 663b^biset 678 CO et à l'art. 16 ORAb. La définition s'inspire donc de celles qui existent déjà. On peut donc comprendre par là notamment un parent, l'époux ou le concubin, voire un conseiller ou une personne de confiance d'un membre des autorités. En outre, une société de personnes ou de capitaux peut être une personne proche si un actionnaire a une