Rapport explicatif

2.3.2 Loi du 3 octobre 2003 sur la fusion

Art. 6, al. 1 et 1^bisFusion de sociétés en cas de perte de capital ou de

surendettement

La disposition concernant la postposition de créances consentie par les créanciers dans le cadre d'une fusion d'assainissement est adaptée aux art. 725 ss AP-CO et aux nouvelles dispositions sur les réserves (art. 671 s. AP-CO).

Art. 9, al. 2 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption

L'art. 9 LFus prévoit que la fusion par absorption n'est pas touchée par l'art. 651, al. 2, CO, selon lequel le capital-actions autorisé, en cas d'augmentation, ne peut être supérieur à la moitié du capital-actions existant. Or, l'avant-projet supprime l'augmentation autorisée du capital au profit de la marge de fluctuation du capital. L'art. 9 LFus doit donc être adapté de manière à préciser que la limite d'augmentation fixée à l'art. 653s, al. 2, AP-CO n'est pas applicable à la fusion par absorption. Le renvoi aux dispositions concernant les apports en nature est aussi adapté (voir art. 634 AP-CO).

Art. 11, al. 2 Abrogé

L'avant-projet règle toutes les exigences relatives au bilan intermédiaire à l'art. 960f AP-CO. L'art. 11, al. 2, LFus peut donc être abrogé.

Art. 32 Réduction de capital en cas de séparation

L'art. 32 LFus vise à coordonner les dispositions sur la protection des créanciers de la LFus et du CO afin d'éviter les doublons. Les dispositions du CO sur la réduction de capital ayant été déplacées, l'art. 32 LFus doit être adapté.

Art. 33, al. 2 Augmentation de capital

Voir le commentaire de l'art. 9, al. 2, AP-LFus.

Art. 35, al. 2 Abrogé

L'avant-projet règle toutes les exigences relatives au bilan intermédiaire à l'art. 960f AP-CO. L'art. 35, al. 2, LFus peut donc être abrogé.

Art. 58, al. 2 Abrogé

L'avant-projet règle toutes les exigences relatives au bilan intermédiaire à l'art. 960f AP-CO. L'art. 58, al. 2, LFus peut donc être abrogé.

Art. 70, al. 2, 3^ephrase Conclusion du contrat de transfert

Cette disposition est simplement modifiée dans sa formulation, dans un souci de cohésion avec l'art. 634, al. 3, 1^rephrase, AP-CO.