Rapport explicatif

définitif paraît inapproprié. En cas de prolongation, le juge peut décider de modifier les conditions du sursis (par ex. nommer un commissaire, en dépit de la publication, ou donner au commissaire déjà en place des tâches et des droits particuliers).

En ce qui concerne le droit transitoire, il est prévu que les sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la révision pourront aussi être prolongés sur la base de cette disposition.

Art. 295, al. 4 Commissaire

Lors de la dernière révision du droit de l’assainissement de la LP, l’ancien art. 295, al. 3, LP a été abrogé et remplacé par un alinéa sans lien direct avec la première disposition. Du fait que le message relatif à cette révision ne mentionne rien, il s’agit là, selon toute vraisemblance, d’une maladresse de la part du législateur³⁵³. Celui-ci n’ayant pas souhaité modifier le statut du commissaire, la présente révision est l’occasion de ressusciter l’ancien alinéa.

Par rapport à l’ancienne version, l’avant-projet ajoute l’art. 8a (droit de consultation) à la liste des dispositions auxquelles il est fait renvoi. Cet article doit pouvoir être appliqué par analogie au commissaire en raison de l’obligation de rédiger des procès-verbaux prévue à l’art. 8 LP. Dès lors, concrètement, seul l’art. 8a, al. 1, est visé par le renvoi.

Art. 319, al. 1 Effets de l’homologation

L'art. 308 LP, entré en vigueur le 1^erjanvier 2014, prévoit que le concordat a force obligatoire à partir du moment où il devient exécutoire. L'art. 319, al. 1, LP, quant à lui, prévoit que le concordat par abandon d'actifs déploie ses effets lorsque son homologation devient définitive. Le débiteur n'a alors plus le droit de disposer de ses biens et le pouvoir de signature des anciens ayants droit s'éteint. Or, le moment de l'homologation définitive et le moment où le concordat devient exécutoire peuvent être différents, notamment, comme ici, lorsqu'un recours n'a pas d'effet suspensif (voir art. 309, let. b, ch. 7, CPC en relation avec les art. 325 et 336 CPC). Dans l'art. 319 LP, malgré la formulation actuelle, c'est le caractère exécutoire, et non définitif, du jugement portant sur l'homologation qui importe³⁵⁴. La nouvelle formulation permet à l’autorité de recours, si nécessaire, de suspendre l’exécution de la décision (art. 325, al. 2, CPC).

Art. 334, al. 4 Sursis, désignation d’un commissaire

Ici aussi, un renvoi (actuellement à l’art. 294, al. 3 et 4 aLP) doit être adapté à la révision entrée en vigueur le 1^erjanvier 2014. Il convient d’appliquer l’art. 295c en ce qui concerne le recours et les effets de celui-ci contre les décisions visées à l’art. 334, al. 1 et 2, LP.