Rapport explicatif

Art. 325^ter

Pour cette disposition, seule la numérotation change.

Art. 326^bis

L’art. 325^bisdevenant l’art. 325^ter, le renvoi, dans le titre marginal et dans la disposition, doit être adapté.

2.3.6 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

Art. 80, al. 1^bisCalcul du bénéfice net

L'expression « établissement des comptes annuels » fait référence à l’art. 79, al. 3, LIFD: « Chaque année civile, excepté l’année de fondation, les comptes doivent être clos et un bilan et un compte de résultat établis. » Le capital-actions pourra être fixé en monnaie étrangère (art. 621 AP-CO), mais l’impôt continuera d’être prélevé en francs suisses. C’est pourquoi l’art. 80, al. 1^bis, AP-LIFD impose le système de conversion suivant: le bénéfice net doit être converti au cours moyen (vente) de la période fiscale concernée. On veillera donc à prendre en compte le bénéfice réalisé pendant la période retenue. Pour une période fiscale de moins d’un an, on calculera le cours moyen de cette période (sur neuf mois par ex.).

Il n’est pas nécessaire de prévoir une règlementation analogue pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes, car seules les personnes morales avec un capital nominal ont le choix d’établir leurs comptes en francs ou dans une monnaie étrangère (voir art. 621 et 773 AP-CO).

2.3.7 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Art. 31, al. 3^biset 5 Imposition dans le temps

Pour l'al. 3^bis, voir le commentaire de l'art. 80, al. 1^bis, AP-LIFD.

En droit commercial comme en droit fiscal, le capital propre est celui que la société présente au jour de référence. Dès lors, l'al. 5 prévoit que la conversion du capital propre en francs doit se faire au cours (vente) en vigueur au dernier jour de la période fiscale. Cette règle vaut également pour les périodes fiscales inférieures à un an (voir art. 80, al. 1^bis, AP-LIFD).