Rapport explicatif

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les nouvelles dispositions n’auront pas de conséquences directes sur les finances de la Confédération (pas de nouvelles charges). Elles ne nécessitent ni la mise en place d’une nouvelle autorité, ni l’agrandissement d’une autorité déjà existante.

Il est difficile de prédire si, en raison de la révision proposée, des SA cotées en bourse décideront de transférer leur siège à l’étranger, ce qui entraînerait des pertes en matière de fiscalité, de cotisations sociales et d’emplois. Il est peu probable que d’autres sociétés choisissent massivement de transférer leur siège à l’étranger étant donné que les aspects les plus importants de l’art. 95, al. 3, Cst. ont déjà été mis en œuvre par le biais de l’ORAb. Or, depuis, seuls quelques sièges, parfois juste le siège de sociétés holding, ont été déplacés. En revanche, on peut s'attendre à ce que les SA étrangères qui seraient concernées par le durcissement de la législation renoncent de plus en plus à s'installer en Suisse. Cette tendance s'observe déjà depuis l'acceptation de l'initiative « contre les rémunérations abusives ».

3.1.2 Conséquences en matière de personnel

Les nouvelles dispositions ne nécessiteront pas la création de nouveaux postes dans l’administration fédérale. L’exécution du droit de la SA continuera d’être principalement l’affaire des entreprises et des offices cantonaux du registre du commerce. L’instruction d’affaires en lien avec les nouvelles dispositions incombera aux autorités cantonales de poursuite pénale (voir point. 1.5).

L’OFRC, qui est rattaché à l’OFJ et qui exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce (art. 5 ORC), devra modifier l’ORC de manière globale. Il devra en outre s’assurer que les nouvelles dispositions sont appliquées de la manière la plus uniforme possible par les offices du registre du commerce (par ex. en publiant des communications³⁶⁷). Cette charge de travail supplémentaire temporaire pourra être assumée par le personnel déjà en place.

L’exercice des droits des actionnaires en matière de droit de la SA et de procédure civile étant facilité, surtout pour les sociétés cotées en bourse (art. 697j s., 699, al. 3, et 699a, al. 1, AP-CO; et 107, al. 1^bis, AP-CPC), le nombre de recours devant le Tribunal fédéral pourrait augmenter, le temps que celui émette des arrêts de principe. Il ne sera toutefois pas nécessaire d’augmenter les ressources en personnel du Tribunal fédéral.

3.2 Conséquences pour les cantons

Lorsque les nouvelles dispositions et la modification de l’ORC entreront en vigueur, les offices cantonaux du registre du commerce verront pendant un certain temps leur charge de travail augmenter. Ceux-ci sont d’ailleurs sollicités à chaque grande