Rapport explicatif

modification du droit des sociétés, en particulier du droit de la SA. Il s’agira notamment de mettre en œuvre des nouvelles institutions, comme la marge de fluctuation du capital (art. 653s ss AP-CO). Pour cette tâche, les offices cantonaux seront soutenus par l’OFRC. Après cette période de transition, leur charge de travail devrait même se trouver réduite étant donné que la règlementation en matière de fondation (voir point 1.3.1.3) et de réduction du capital sera plus flexible qu’auparavant (par ex. art. 653k AP-CO). La révision de l’ORC sera également l’occasion d’améliorer certaines dispositions difficiles à appliquer, ce qui à terme allégera aussi la charge de travail des offices cantonaux. Par ailleurs, le registre du commerce est en train d’être modernisé, ce qui, à terme, devrait faciliter la mise en œuvre de la présente révision³⁶⁸.

L’exercice des droits des actionnaires ayant été facilité, surtout pour les sociétés cotées en bourse, le nombre de procédure devant les tribunaux de commerce et les tribunaux civils, au niveau cantonal, risque d’augmenter (voir point 3.1.2). Il ne sera toutefois probablement pas nécessaire d’augmenter les ressources en personnel des tribunaux uniquement en raison des nouvelles dispositions.

Bien que deux nouvelles dispositions pénales soient proposées (art. 154 AP-CP et 76 AP-LPP), il est peu probable que les autorités de poursuite pénale et les tribunaux pénaux cantonaux soient davantage sollicités qu’ils ne le sont depuis l’entrée en vigueur de l’ORAb.

Pour les conséquences fiscales au niveau des cantons, voir par analogie les explications sur les conséquences financières pour la Confédération (voir point 3.1.1).

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Structure du capital

Les nouveautés législatives relatives à la constitution, à la libération, à la modification et à l'utilisation du capital-actions prévues dans l’avant-projet visent principalement à offrir une plus grande flexibilité aux entreprises et à renforcer la compétitivité des sociétés sur les marchés des capitaux. Les conséquences prévisibles de ces réformes, pour les entreprises et les autres acteurs de l'économie, sont les suivantes:

– La possibilité de fixer le capital-actions par exemple en dollar des Etats-Unis ou en euro (art. 621, art. 733, AP-CO) supprimera les incohérences qui existent entre les nouvelles dispositions du droit comptable et les règles du droit de la SA. Elle mettra un terme aux incertitudes juridiques existantes et facilitera la tenue de la comptabilité dans une monnaie étrangère.

– La suppression de la valeur nominale minimale permettra aux entreprises de diviser leurs actions selon leur gré (art. 622, al. 4, et 774, al. 1, AP-CO). L’abaissement du capital-actions par réduction de la valeur nominale s’en trouvera facilité.

– L'obligation de libérer au moins la valeur nominale de chaque action (art. 632 AP-CO) garantira l'entière libération du capital-actions. La société ainsi que ses actionnaires et ses créanciers seront mieux protégés contre le risque de défaut de l'apporteur. Les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur