Rapport explicatif

L’assemblée générale peut restreindre la marge de manœuvre du conseil d’administration en statuant par exemple qu’il peut uniquement augmenter le capital-actions. La marge de fluctuation du capital s’apparente alors à l’actuelle augmentation autorisée du capital. A l’inverse, si l’assemblée générale ne donne au conseil d’administration que l’autorisation de réduire le capital, la marge de fluctuation du capital est assimilable à une réduction autorisée du capital. Il n’existe pas de réel besoin de maintenir l’augmentation et la réduction autorisées du capital en plus de la marge de fluctuation du capital. C’est pourquoi le projet prévoit d’abroger les dispositions actuelles sur l’augmentation autorisée du capital.

1.3.1.5 Réserves

Les dispositions sur les réserves (art. 671 ss AP-CO) sont adaptées au nouveau droit comptable (art. 959a, al. 2, ch. 3, CO), comme le prévoyait le projet de 2007⁹⁶.

Comme l’a notamment demandé le Conseil des Etats, l’avant-projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le remboursement aux actionnaires des réserves légales issues du capital et du bénéfice (art. 671, al. 2, ch. 4, AP-CO). Pour protéger les créanciers et garantir les liquidités de la société, il prévoit en revanche l’instauration d’une obligation d’attestation par un expert-réviseur agréé (art. 671, al. 3, AP-CO).

Contrairement à ce que prévoyait le projet de 2007⁹⁷, la possibilité de réévaluer les participations et les immeubles pour équilibrer un bilan déficitaire (art. 670 et 671b CO) n’est pas supprimée. Elle est par contre intégrée aux nouvelles dispositions prévues sur l’assainissement (art. 725c AP-CO).

Si la société présente une perte au bilan, le remboursement des réserves légales issues du capital et du bénéfice, ainsi que la réduction ordinaire du capital, ne sont pas autorisés (art. 677a AP-CO).

1.3.2 Capital-investissement et fonds spéculatifs

1.3.2.1 Débat sur les sauterelles en Allemagne

Le 22 novembre 2004, l’une des figures de proue du SPD, Franz Müntefering, a tenu un discours sur la liberté et la responsabilité dans le cadre du programme de son parti pour 2005 et a déclaré entre autre : «Zum Beispiel aber auch, wenn es darum geht, in der globalisierten Wirtschaft die Rechte derer zu schützen, die hilflos sind, wenn anonyme Aktionäre ihnen die Arbeitsplätze zerstören. Wir müssen denjenigen Unternehmern, die Zukunftsfähigkeit ihrer Unternehmen und die Interessen ihrer Arbeitnehmer im Blick haben, helfen gegen die verantwortungslosen Heuschrecken-