Rapport explicatif

représenté parmi les administrateurs non exécutifs devrait être atteint par les sociétés cotées en 2020 et dès 2018, soit deux ans plus tôt, par les entreprises publiques. La directive devrait s’appliquer à quelque 5000 sociétés cotées de l’Union européenne. Elle ne s’appliquera ni aux petites et moyennes entreprises (entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel mondial n’excède pas 50 millions d’euros) ni aux entreprises non cotées en bourse. Le 20 novembre 2013, le Parlement européen a adopté cette proposition de la Commission sous une forme modifiée. Les 40 % à atteindre sont désormais une valeur indicative et non plus un taux strict. Le Conseil des ministres n'a pas encore approuvé la proposition. Certains Etats membres se sont déjà fixé des proportions. Néanmoins, aucun n'a déjà atteint les objectifs définis par la Commission¹³³. Certains gouvernements européens qualifient l'instauration d'un taux de représentation des femmes de « surrèglementation ».

En Suisse aussi, la définition d’une proportion pour la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des directions fait l’objet d’un débat¹³⁴. Le Schillingreport 2014¹³⁵, qui étudie chaque année la composition de la direction et du conseil d’administration des 100 plus grandes entreprises suisses, montre que la proportion de femmes dans les conseils d’administration est passée de 12 % en 2013¹³⁶ à 13 % en 2014¹³⁷. Cette légère augmentation est liée aux nouvelles affectations: la part de femmes élues membres de conseils d’administration était de 22 % en 2014 et de 23 % en 2013. La proportion de femmes dans les directions s’élevait en 2014, toujours selon le Schillingreport, à 6 %. Malgré ce faible chiffre, on observe une évolution positive, en particulier en ce qui concerne les nouvelles affectations dans les directions: 13 % de femmes nommées en 2011, mais rechute à 9 % en 2012 et 8 % en 2013, puis remontée à 9 % en 2014.

Le Code suisse de bonne pratique d’economiesuisse, qui depuis 2002 sert de référence pour la gouvernance d’entreprise et influe sur le développement des entreprises, contient dans sa nouvelle version¹³⁸ une indication sur la représentation des sexes dans les conseils d’administration. Au ch. 12 (composition du conseil d’administration et de la direction), il recommande de constituer des conseils d’administration réunissant des hommes et des femmes dotés des aptitudes nécessaires pour garantir la formation de décisions dans le cadre d’un échange de vues critique avec la direction¹³⁹.

Même si on observe une évolution positive, la part de femmes au sein des conseils d’administration et des directions reste encore bien inférieure à celle recommandée par la directive européenne. Il est donc nécessaire et justifié que les milieux politiques fassent pression et mettent en place une règlementation adéquate.