Rapport explicatif
Consultation 2014/32: Révision du code des obligations (Droit de la société anonyme) · 200 pages
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Il convient également d’adapter les dispositions relatives à l’action en restitution de prestations (voir point 1.3.6.7).
On renonce à la possibilité, prévue dans le projet de 2007140, d’inscrire dans les statuts que certaines décisions du conseil d’administration doivent être obligatoirement soumises à l’approbation de l’assemblée générale. En introduisant une telle disposition dans la loi, le législateur nuirait au principe de parité entre les organes de la SA. Or, la SA se distingue précisément par le fait que l’intégralité de la gestion des affaires est confiée au conseil d’administration pour autant qu’il ne cherche pas à procéder à une liquidation de fait de la société ou ne modifie pas le but de cette dernière141. Un système d’approbation obligatoire des décisions du conseil d’administration causerait des difficultés dans la pratique et porterait gravement atteinte à la sécurité des transactions et du droit. On peut penser notamment à des dispositions statutaires imprécises qui ne permettraient pas de savoir quelles décisions doivent être approuvées par l’assemblée générale. La question des informations à mettre à disposition des actionnaires en vue de leur décision pose aussi problème du fait que ceux-ci n’ont pas de devoir de fidélité vis-à-vis de la société142. Pour la SA, on en restera donc au principe de parité. Les sociétés dont les associés souhaitent avoir un contrôle sur certaines décisions des organes de direction peuvent opter pour la forme juridique de la Sàrl.
1.3.6.5 Exercice des droits des actionnaires (actions intentées par les actionnaires)
Les évènements survenus ces dernières années, en particulier la crise financière mondiale qui a commencé en 2007, ont mis en lumière le fait qu’il était souvent difficile pour les actionnaires, surtout dans les grandes sociétés dont l’actionnariat est très fragmenté, de défendre leurs intérêts convenablement. D’une part, on assiste fréquemment, dans les faits, à un glissement de pouvoir des propriétaires de la société vers la direction de l’entreprise. A cela s’ajoute que, en matière de droits de
140 Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), FF 2008 1407 1429 s.
141 Conformément à l’ATF 111 II 288 s. et à l’ATF 116 II 323, le conseil d’administration doit simplement agir de manière à ne pas être en contradiction avec le but de la société.
142 Pour plus de détails sur les problèmes que poserait un système d’approbation obligatoire, voir LUKAS GLANZMANN, Die grosse Aktienrechtsrevison, in: Kunz, Peter V./Arter, Oliver/Jörg, Florian S., Entwicklungen im Gesellschaftsrecht IV, Berne 2009, p. 248 ss et PETER BÖCKLI, Nachbesserungen und Fehlleistungen in der Revision des Aktienrechts, RSJ 104 (2008), p. 359 ss.