Rapport explicatif

1.3.8 Suppression de la consolidation à la valeur comptable

Très schématiquement, lors de la consolidation à la valeur comptable, la comptabilité des entreprises du groupe est reprise presque telle quelle dans la comptabilité du groupe. Le concept de consolidation à la valeur comptable n’est toutefois pas défini de manière uniforme. La pratique et la doctrine apprécient d’ailleurs différemment son utilité. En appliquant des règles de consolidation strictes et cohérentes, par exemple celles du Manuel suisse d’audit¹⁶⁴, on obtient une image fiable pour un tiers de la santé économique du groupe¹⁶⁵. Certains auteurs estiment que ces règles sont insuffisantes¹⁶⁶. Quant à la consolidation à la valeur comptable, tous les auteurs s’accordent à dire qu’elle est problématique. Quoi qu’il en soit, on considère que seules des normes comptables reconnues¹⁶⁷ permettent de tenir une comptabilité de groupe moderne.

Dans son rapport du 13 décembre 2013 sur les coûts de la règlementation¹⁶⁸, le Conseil fédéral souligne le fait que la consolidation à la valeur comptable entraîne des coûts de plusieurs millions et qu’elle est contestée quant à son utilité. C’est pourquoi, dans l’avant-projet, on a préféré relever les valeurs seuils à partir desquelles un groupe est tenu de dresser des comptes consolidés (art. 963a AP-CO). La possibilité de consolider les comptes à la valeur comptable étant supprimée, les comptes consolidés doivent simplement être établis selon une norme comptable reconnue (art. 963b AP-CO). Cette solution avait déjà été suggérée dans le rapport susmentionné. Le potentiel de réduction des coûts est évalué à environ 20 millions de francs.

1.3.9 Rapport des entreprises de matières premières sur les paiements effectués au profit de gouvernements

1.3.9.1 Contexte

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté le rapport du 16 mai 2014 relatif à la recommandation 8 du rapport de base sur les matières premières et au postulat 13.3365 du 29 avril 2013 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) « Davantage de transparences dans le secteur des matières pre-