Rapport explicatif

mières »¹⁶⁹. Le Conseil fédéral recommande de régler la question de la transparence en Suisse en s’inspirant des actes de l’UE. La modification du 26 juin 2013 de la directive 2013/34/UE (directive comptable) est entrée en vigueur le 19 juillet 2013 et doit être mise en œuvre par les Etats membres d’ici au 19 juillet 2015. La directive 2013/50/UE, adoptée le 22 octobre 2013, prévoyaient plusieurs modifications de la directive sur la transparence. Celle-ci est entrée en vigueur le 26 novembre 2013 et doit être mise en œuvre par les Etats membres d’ici au 26 novembre 2015. Or, la directive comptable et la directive sur la transparence contiennent des dispositions sur la publication des paiements au profit de gouvernements effectués par des entreprises productrices de matières premières.

Aux Etats-Unis, des dispositions similaires figurent à la section 1504 du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, adopté le 21 juillet 2010. Elles n’ont toutefois pas encore été mises en œuvre, car, dans son arrêt du 2 juillet 2013, la Cour du district de Columbia a considéré comme fondé un recours de l’American Petroleum Institute et de l’U.S. Chamber of Commerce contre les dispositions d’exécution de la section 1504. La Cour a demandé à la Securities and Exchange Commission d’élaborer de nouvelles dispositions d’exécution.

1.3.9.2 Aperçu de la règlementation

Les nouveaux art. 964a ss AP-CO s’inspirent dans une large mesure des directives européennes susmentionnées (voir point 1.3.9.1). L’avant-projet propose de les placer au titre trente-deuxième du CO sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. Une disposition pénale est en outre prévue (art. 325^bisAP-CP). La règlementation sur la transparence dans les entreprises de matières premières est intégrée au CO, car elle est étroitement liée, thématiquement, aux dispositions sur la présentation des comptes. En effet, la comptabilisation des paiements effectués au profit de gouvernements devant être réalisée de manière régulière et efficace, elle est soumise aux dispositions sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes. Si d’autres aspects de l’activité des entreprises de matières premières (relevant notamment du droit public) devaient être réglés à l’avenir (par ex. obligation d’obtenir une autorisation), il y aurait lieu d’édicter une loi spéciale.

La règlementation vaut uniquement pour les entreprises que la loi soumet au contrôle ordinaire et qui sont actives dans la production de matières premières (minerais, pétrole, gaz naturel, bois provenant de forêts primaires). Ne sont concernées que les grandes entreprises cotées en bourse. L’avant-projet veut obliger celles-ci à rendre compte dans un rapport écrit de tous les paiements effectués au profit de gouvernements qui dépassent 120 000 francs par exercice comptable. Le rapport doit être publié par voie électronique. Les entreprises sont également tenues de conserver les rapports et les autres pièces importantes pendant au moins dix ans. L’avant-projet prévoit enfin une norme de délégation permettant au Conseil fédéral d’étendre les obligations des art. 964a ss AP-CO aux entreprises actives dans le négoce de matières premières (cf. art. 964f). L’art. 325^bisAP-CP, quant à lui, sanctionne l’inobservation des prescriptions relatives à l’établissement du rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements.