Rapport explicatif

1.3.9.3 Objectifs

L’économie dépendant des ressources naturelles, l’industrialisation et la mondialisation entraîne une forte demande en matières premières. La plus grande partie d’entre elles provient des pays en développement. Or, dans ces pays, les structures étatiques sont souvent insuffisantes. Il existe dès lors un grand risque que les paiements effectués à leurs gouvernements dans le cadre de l’extraction et du négoce de matières premières soient détournés (mauvaise gestion, corruption, etc.), servent à financer des conflits ou soient utilisés à d’autres fins non souhaitables. Parmi les activités en lien avec les matières premières, on peut distinguer la production du commerce physique. Dans le cadre du commerce de transit, comme celui pratiqué par les entreprises sises en Suisse, la marchandise ne passe généralement pas sur le territoire suisse. Au cours des dernières décennies, la Suisse est devenue l’une des places de négoces des matières premières les plus importantes au monde. Elle a donc une responsabilité particulière.

L’obligation, pour les entreprises ayant leur siège en Suisse, de publier les versements effectués au profit de gouvernements (entreprises publiques comprises) contribuera à renforcer la transparence. Les investisseurs et les banques des entreprises de matières premières pourront se faire une idée plus claire de la manière dont ces entreprises interviennent sur les plans économique et financier dans les pays producteurs. Au niveau international, on observe une tendance vers plus de transparence sur les paiements effectués par les entreprises de matières premières au profit des gouvernements. La mise en place d’une règlementation sur la transparence permettra à la Suisse de réduire la pression internationale exercée sur elle et de préserver sa réputation.

Les paiements à inscrire dans le rapport sont les mêmes que ceux que l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) recommande de publier.

Les art. 964a ss AP-CO ne seront dans un premier temps applicables qu’aux entreprises actives dans la production de matières premières. Une norme de délégation prévoit toutefois que le Conseil fédéral pourra étendre leur champ d’application, dans le cadre d’une procédure harmonisée à l’échelle internationale, aux entreprises de négoce de matières premières.

1.3.10 Cohérence entre les différentes parties du droit des sociétés

Le droit des sociétés est composé de plusieurs parties qui ciblent des problématiques juridiques et économiques différentes. Si ces différentes parties ne prévoient pas des règlementation fondamentalement différentes les unes des autres, il convient de régler les aspects qui réapparaissent dans chacune d’entre elles de la manière la plus similaire possible. C’est là la seule manière d’éviter les contradictions et d’assurer la cohérence interne du droit des sociétés.

L’avant-projet prévoit aussi une harmonisation des dispositions sur la Sàrl, la société coopérative, l’association et la fondation avec celles sur la SA, notamment en ce qui concerne les points suivants:

− Capital social en monnaie étrangère;