Rapport explicatif

membres édictent des dispositions concernant les quelque 10 000 sociétés cotées en bourse, en particulier dans les domaines suivants:

- Les Etats membres garantissent que, à la demande de l’entreprise, l’intermédiaire communique sans délai indu à l’entreprise le nom et les coordonnées des actionnaires. L’intermédiaire doit transmettre les informations de la société aux actionnaires. Il peut prélever des frais proportionnés¹⁷⁴. Les intermédiaires de pays tiers qui ont établi une filiale dans l’UE sont tenus de respecter ces obligations¹⁷⁵.

- La proposition prévoit des prescriptions plus strictes en matière de transparence pour les investisseurs institutionnels (assurances-vie, institutions de retraite professionnelle) et leurs gestionnaires d’actifs en ce qui concerne l’engagement des actionnaires (politique d’engagement) et la stratégie d’investissement, notamment dans la perspective des objectifs à long terme et de la prévention des conflits d’intérêts¹⁷⁶.

- Les conseillers en vote doivent faire preuve de davantage de transparence. Ils doivent notamment publier les méthodes et les modèles sur lesquels ils fondent leurs recommandations de vote, leurs principales sources d’information, leur façon de régler les conflits d’intérêts, de même que le nombre total de recommandations de vote fournies au cours de l’année écoulée¹⁷⁷.

- Les rémunérations versées aux administrateurs doivent être publiées dans un rapport sur la rémunération. Ce rapport est soumis chaque année au vote des actionnaires. Lorsque les actionnaires votent contre le rapport sur la rémunération, la société explique, dans le rapport sur la rémunération suivant, si le vote des actionnaires a été pris en compte ou non et dans l’affirmative, de quelle manière. La politique de rémunération de la société doit être soumise à l’approbation des actionnaires au moins tous les trois ans. La politique de rémunération doit notamment expliquer la manière dont elle contribue aux intérêts et à la viabilité à long terme de l’entreprise Elle doit aussi décrire la manière dont les conditions d’emploi et de rémunération des salariés de l’entreprise ont été prises en compte lors de son établissement, en expliquant le ratio entre la rémunération moyenne des administrateurs et la rémunération moyenne des salariés. La proposition ne fixe pas de plafond pour la rémunération des cadres mais oblige les entreprises à en prévoir un dans leur politique de rémunération interne. Les transactions avec des parties liées doivent également être publiées et, si nécessaire, soumises à un avis indépendant et au vote des actionnaires¹⁷⁸.

La Commission européenne a demandé aux Etats membres de lui fournir des documents explicatifs concernant la future mise en œuvre de sa proposition, dans le but de clarifier la relation entre les dispositions de la nouvelle directive et les mesures nationales de transposition envisagées¹⁷⁹.