Rapport explicatif

mulation dépasse le champ d’application des directives de l’UE car les Etats membres ne les ont pas encore mises en œuvre.

La disposition pénale sert à mettre en œuvre les nouvelles obligations et complète la réglementation¹⁸⁹.

Les directives de l’UE comprennent un mécanisme qui permet de reconnaître l’équivalence d'exigences étrangères (art. 46 de la directive 2013/34/UE et art. 23 de la directive 2004/109/CE modifiée par la directive 2013/50/UE). L’avant-projet ne prévoit pas de tel mécanisme, car le contrôle de cette équivalence serait forcément complexe et générateur de difficultés.

1.5 Mise en œuvre

La mise en œuvre des nouvelles dispositions concerne principalement les entreprises, en particulier les SA et leurs organes de révision, mais aussi les autorités du registre du commerce pour ce qui est des faits à publier dans le registre du commerce (modification du capital nominal, par ex.) et de la modification des statuts, de même que les autorités cantonales de poursuite pénale en cas de violation des dispositions pénales. L’avant-projet ne modifie pas fondamentalement l’exécution actuelle du droit de la SA, des dispositions relatives à la prévoyance professionnelle et du droit pénal.

Pour le reste, nous renvoyons aux explications concernant la délégation de compétences législatives (voir point 5.4).

1.6 Classement d’interventions parlementaires

1.6.1 Interventions parlementaires à classer

Les interventions parlementaires suivantes requièrent des améliorations du droit de la SA:

- postulats «Action sans valeur nominale» et «Introduction de l’action sans valeur nominale» de la CER-E et de la CER-N des 11 septembre et 30 octobre 2000¹⁹⁰;

- motion LEUTENEGGER OBERHOLZER «Transparence des salaires des cadres et des indemnités des administrateurs» du 22 mars 2001 (transmise sous forme de postulat)¹⁹¹;