Rapport explicatif

base sur les matières premières²⁰², dans laquelle le Conseil fédéral envisage d'évaluer les effets pour le secteur suisse des matières premières d'une adoption - à l'image des Etats-Unis et de l'UE - de dispositions sur la transparence, et d'examiner l'idée d'élaborer un projet destiné à la consultation. Il charge le Conseil fédéral d'examiner si ces dispositions pourraient être appliquées à l'ensemble du secteur des matières premières, autrement dit aussi bien aux entreprises cotées en bourse qu'à celles ne l'étant pas, et aussi bien aux activités d'extraction qu'aux activités de négoce. Il invite également le gouvernement à indiquer comment il entend s'engager en faveur de normes de transparence globales. Le rapport du 16 mai 2014 en réponse à la recommandation 8 du rapport de base sur les matières premières et au postulat a été approuvé par le Conseil fédéral le 25 juin 2014.

Les motions et postulats qui viennent d’être énoncés peuvent par conséquent être classés.

1.6.2 Interventions non encore examinées par le Parlement

Deux autres interventions parlementaires relatives au droit de la SA n’ont toujours pas été traitées par le Parlement (état: août 2014):

- motion SCHWAAB «Pour des rémunérations variables durables et conformes à la situation économique de l’entreprise» du 6 mars 2013²⁰³;

- motion LEUTENEGGER OBERHOLZER «Conséquences fiscales du versement d’indemnités ou de bonus excessifs en cas de report de pertes» du 20 mars 2014²⁰⁴.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Société anonyme

2.1.1 Organisation de la société anonyme

Art. 620 Définition

La définition légale de la SA dans l’actuel art. 620 CO n’est pas satisfaisante. Elle contient des éléments inessentiels (allusion à la raison sociale, par ex.) tout en omettant d’évoquer explicitement des éléments structurels importants.

L’al. 1 décrit la structure de base de la société. Dans sa nouvelle version, il prévoit qu’outre les personnes physiques et morales et les sociétés commerciales (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite), les communautés de droit, en particulier les communautés d’héritiers et les sociétés simples, peuvent également fonder une SA. L’ancienne formulation le leur interdisait. Les communautés de droit pou-