Rapport explicatif

- motion LEUTENEGGER OBERHOLZER «Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires» du 9 mai 2001 (transmise partiellement sous forme de postulat)¹⁹²;

- motion WALKER «Société par actions. Principes de la ‘corporate governance’» du 20 juin 2001 (transmise sous forme de postulat)¹⁹³;

- postulat WICKI «Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair» du 12 mars 2002¹⁹⁴;

- postulat WALKER «Corporate governance. Protection des investisseurs» du 20 mars 2002¹⁹⁵;

- motions «Procédure d’assainissement précédant le sursis concordataire et l’ouverture de la faillite» de la CAJ-E et de la CAJ-N des 21 mai et 28 juin 2012¹⁹⁶.

Les requêtes exprimées ont été examinées et largement prises en compte dans l’avant-projet. Nous renvoyons aux explications relatives aux différents sujets.

Trois autres initiatives parlementaires ont déjà été mises en œuvre sur le fond par la révision de lois ou d’ordonnances:

- motion «Renforcement des dispositions légales relatives à la présentation des comptes et au contrôle des entreprises» de la COMMISSION DE GESTION DU CONSEIL DES ETATS du 19 septembre 2002¹⁹⁷. Cette motion a été mise en œuvre par la LFus, par le nouveau droit de la (surveillance de la) révision (en particulier les art. 727 ss CO et la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [LSR]¹⁹⁸), par des modifications ponctuelles de la LBVM et par le nouveau droit comptable du 23 décembre 2001 (en particulier les art. 957 ss CO);

- motion LEUTENEGGER OBERHOLZER «Etablissement des comptes et révision» du 25 septembre 2002¹⁹⁹. Cette motion a également été mise en œuvre par le droit de la (surveillance de la) révision et par le nouveau droit comptable;

- postulat IMFELD «Accès libre par Internet aux données des registres du commerce» du 8 mars 2006²⁰⁰. Ce postulat a été exécuté dans l’art. 12 de l’ORC.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'établissement d'un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements (voir point 1.3.9), il convient de rappeler le postulat «Davantage de transparence dans le secteur des matières premières»²⁰¹ de la CPE-N. Ce postulat se réfère à la recommandation 8 du rapport de