Rapport explicatif

reprise de biens est supprimée de l’al. 1. Rien ne change sur le fond quant à la forme et au contenu du rapport de fondation ni quant aux responsables de son établissement.

Le rapport doit prouver que l’apport en nature a été évalué correctement. C’est le moyen de garantir qu’il n’y a pas eu émission d’actions au-dessous du pair. En cas d’apport en nature avec contre-prestations supplémentaires, il faut bien entendu que cette prestation soit également couverte par la valeur appropriée de l’apport en nature.

2.1.3 Avantages particuliers

Art. 636 Avantages particuliers

Les dispositions de l'art. 628, al. 3, CO relatif aux avantages particuliers figurent désormais dans l’art. 636 AP-CO. Les bénéficiaires doivent être expressément nommés dans les statuts. Il n’est cependant pas nécessaire d’inscrire leur nom dans le registre du commerce. Le contenu et la valeur des avantages particuliers doivent être inscrits au registre du commerce et dans les statuts. Sur le fond, la norme correspond à la réglementation actuelle.

2.1.4 Inscription au registre du commerce

Art. 640 Titre marginal

L’abrogation de l’art. 625 CO nécessite une adaptation formelle du titre marginal.

Art. 642 Abrogé

L’art. 642 CO énumère les aspects des faits qualifiés devant être inscrits au registre du commerce. Comme ils sont précisés à l’art. 634, al. 5, AP-CO pour les apports en nature, à l’art. 634a, al. 4, pour la compensation et à l’art. 636, al. 2, pour les avantages particuliers, l’art. 642 CO n’a plus lieu d’être.

Art. 643 Titre marginal

L’abrogation de l’art. 625 CO nécessite une adaptation formelle du titre marginal.

Art. 647 Titre marginal

L’abrogation de l’art. 625 CO nécessite une adaptation formelle du titre marginal.