Rapport sur les résultats

les entreprises publiques et cotées en bourse de même qu’aux entreprises de plus de 250 salariés à temps plein²²⁹. Certains proposent par contre de porter le délai de transition proposé à 10 ans²³⁰.

Certains participants enfin sont favorables à la disposition proposée dans l’avant-projet²³¹.

4.6 Restrictions à la transmissibilité des actions nominatives cotées en bourse et inscription au registre des actions

La possibilité, pour le conseil d’administration, de refuser un acquéreur qui ne confirmerait pas expressément l’absence de tout securities lending (art. 685d, al. 2), suscite une large adhésion²³². Certains participants la rejettent toutefois au motif qu’il ne faudrait tolérer aucune restriction en matière d’inscription ni de droit de vote concernant les sociétés cotées en bourse, arguant que la législation sur les bourses offre une protection suffisante contre les rachats hostiles, et qu’il suffit donc de l’appliquer de manière cohérente et stricte²³³. Ils estiment par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de soupçonner des abus généralisés en matière de droit de vote²³⁴, et qu’il faudrait pouvoir rayer des actionnaires du registre des actions si les circonstances changent²³⁵.

Certains participants sont explicitement favorables à l’obligation, pour les SA cotées en bourse, de permettre les demandes d’inscription au registre des actions par voie électronique²³⁶. Certains considèrent que les conditions énoncées à l’art. 686b sont déjà remplies : dans le modèle actuel des actions nominatives, la preuve de la propriété et la demande d’inscription sont liées (AREG-DATA), ce qui garantit une exécution correcte et efficace. Il convient donc de clarifier la formulation de l’art. 686b en conséquence²³⁷. D’autres participants sont résolument contre l’obligation d’accepter les inscriptions par voie électronique au motif qu’elle serait superflue pour les titres intermédiés et qu’elle entraînerait des frais inutiles²³⁸.

4.7 Dividendes différenciés et actions dispo

Les participants saluent les efforts du Conseil fédéral pour remédier à la problématique des actions dispo et sa volonté de laisser aux sociétés une certaine marge de manœuvre en la matière²³⁹. Ils rejettent néanmoins très nettement la possibilité de prévoir, dans les statuts, que les actionnaires perçoivent un dividende jusqu’à 20 % plus ou moins élevé selon que leurs droits de vote sont ou ne sont pas exercés à l’assemblée générale (art. 661, al. 2, ch. 1 et 2).

Les principaux arguments invoqués contre l'art. 661, al. 2, sont les suivants :

 Il est inadmissible d’envisager une sanction pour les actionnaires passifs. Cela équivaudrait à rendre le vote obligatoire du fait de l'inscription indirecte dans la loi d'une fausse peine conventionnelle²⁴⁰ sous la forme d’un dividende augmenté ou réduit.²⁴¹

 Une telle obligation serait contraire à la structure libérale de la SA suisse et entraînerait des inégalités de traitement entre les actionnaires²⁴², lesquels doivent pouvoir décider librement de se faire inscrire ou non au registre des actions²⁴³.