Rapport sur les résultats

Quelques participants saluent la clarté de l’art. 735c²²¹. Deux autres se réjouissent qu’il précise certains aspects omis dans l’ORAb. Ils craignent toutefois qu’il soit insuffisant et souhaiteraient qu’il soit formulé de manière encore plus précise²²². Un participant propose également de plafonner les rémunérations accordées aux cadres supérieurs²²³. Deux participants estiment que les dispositions sur les rémunérations ne sont pas suffisantes et qu’il est nécessaire d’imposer les bonus et de veiller à la transparence en matière fiscale²²⁴.

4.5 Quotas de représentation des sexes dans les sociétés anonymes cotées en bourse

Bien que la quasi-totalité d'entre eux considèrent la représentation des deux sexes au sein du conseil d'administration et de la direction comme un objectif louable, les participants rejettent clairement l'instauration d'un quota de représentation dans les grandes SA cotées en bourse et demandent la suppression pure et simple de l'art. 734e.²²⁵

Les principaux arguments invoqués contre l'art. 734e sont les suivants :

 Il constitue une atteinte excessive à la liberté économique et contractuelle. Mieux vaut favoriser à cet égard l'autorégulation.

 L'instauration d'un quota de représentation des sexes n'est pas la solution du problème (évocation de la « femme-quota »). Certains craignent même que selon la composition du conseil d'administration ou de la direction, les décisions importantes soient transférées à un autre échelon hiérarchique.

 L’instauration d’un quota dans le droit de la SA ne peut pas produire le résultat escompté si les conditions-cadres nécessaires font défaut par ailleurs (pénurie de places en crèche, par ex.).

 Il faut promouvoir une diversité spécifique à l’entreprise, sans se focaliser sur une différence (celle des sexes).

 Un quota imposé créerait une distorsion sur le marché de l’emploi et finirait par entraîner une discrimination inverse.

 Le recrutement de candidates appropriées est souvent difficile, en particulier à l’échelon de la direction, dans les métiers à dominante masculine. En imposant un quota, la Suisse adopterait de plus une position très isolée sur le plan international.

 L’instauration d’un quota entraînerait pour les entreprises une charge administrative et financière supplémentaire.

Plusieurs organisations de femmes de même que certains autres participants saluent l’orientation proposée par l’avant-projet. Mais ils en exigent davantage, notamment des mécanismes de contrôle et des sanctions efficaces²²⁶. Certains demandent l’instauration de quotas obligatoires plutôt qu’indicatifs²²⁷ et jugent les quotas proposés trop faibles²²⁸. Certains exigent même l’extension du champ d’application de ces quotas, par exemple à toutes