Rapport explicatif

titres postgrades ayant valeur de titre fédéral au sens des dispositions transitoires. Par conséquent, la FSP, l’ASPA et l’ASP sont des fournisseurs potentiels importants de données pour le registre.

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

Art. 9 Qualité des données

L’efficacité du registre dépend essentiellement de la qualité des données qu’il contient, c’està-dire de l’exactitude matérielle, de l’exhaustivité et de la tenue à jour de ces données. L’al. 1 permet au département compétent, à savoir le Département fédéral de l’intérieur (DFI), d’édicter des dispositions imposant que les données à fournir respectent certaines exigences de qualité. Cela comprend le format dans lequel les données doivent être fournies. En vertu de l’al. 2, il incombe aux fournisseurs de données de veiller à ce que le traitement des données dans leur domaine soit conforme aux prescriptions. Ils doivent en particulier s’assurer que toutes les données qu’ils déclarent, qu’ils fournissent ou qu’ils inscrivent euxmêmes dans le registre sont matériellement exactes, complètes et à jour (al. 3).

Art. 10 Communication des données publiques

En vertu de l’art. 42 LPsy, toutes les données inscrites dans le registre, à l’exception des données sensibles, sont accessibles au public (al. 1 ; voir aussi ad art. 6, al. 3) et elles peuvent être consultées sur le site internet public du registre. Seule une petite partie des données publiques (noms antérieurs, langue de correspondance et date de décès) ne sont pas publiées sur le site internet public du registre pour ne pas le surcharger. Ces informations, en effet, ne présentent pas une grande importance pour le public. Elles sont néanmoins communiquées à ceux qui en font la demande. Selon l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans)⁷, une demande d’accès à un document officiel n’est soumise à aucune exigence de forme. Elle peut donc être faite oralement, par télécopie, par courrier électronique ou par courrier postal.

Les données publiques non publiées sur Internet sont désignées comme telles à l’annexe 1 (al. 2).

Art. 11 Accès par une interface standard

Sur le site internet public du registre, il est seulement possible de faire des recherches simples par listes (p. ex. les titulaires d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Berne) ; de plus, le nombre de réponses par interrogation est limité à 100. Il n’est donc pas possible de faire des recherches systématiques à l’aide de plusieurs critères ni de mettre en relation ou d’évaluer les données du registre sur son site internet public. Cela restreint fortement les possibilités d’utiliser le registre pour des recherches complexes (p. ex. les titulaires d’un titre postgrade en psychothérapie par âge, sexe et date d’acquisition du titre ou l’évolution dans le temps). C’est pourquoi, en vertu de l’al. 1, l’OFSP peut accorder à certains utilisateurs la possibilité d’interroger et d’utiliser les données publiques du registre via une interface standard pour effectuer un travail systématique. Comme expliqué au sujet de l’art. 6, al. 1 et 2, les interfaces standard permettent d’accéder aux données conservées dans d’autres systèmes ; selon la programmation de l’interface et les droits accordés aux utilisateurs, ceux-ci peuvent accéder à la totalité des données de l’autre banque de données ou seulement à certaines d’entre elles. En leur donnant accès au registre via une interface standard, l’OFSP permet aux fournisseurs de données (let. a), c’est-à-dire les cantons, les organisations de formation postgrade et la PsyCo, de consulter et d’utiliser les données du registre selon une systématique, dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPsy. Certains de ces utilisateurs voudront utiliser l’interface standard pour fournir et saisir des données dans le registre.

7 RS 152.31