Rapport explicatif

3. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les autres participants

Conséquences pour la Confédération

L’administration du registre des professions de la psychologie ne constitue pas pour l’OFSP un ensemble de tâches nouvelles et permanentes. Elle requiert néanmoins transitoirement quelques moyens en personnel et en matériel. Le registre LPsy sera mis en place sur la base du registre LPMéd existant si bien que les dépenses à engager pour son développement jusqu’à sa mise en service régulière (définition des fonctionnalités, développement du logiciel, programmation, migration des données, définition des droits d’accès, information et formation des utilisateurs, etc.) seront moins importantes que pour le registre LPMéd. Les ressources humaines et matérielles correspondantes ont été approuvées par le Conseil fédéral le 5 mai 2012. Le registre LPsy sera administré à partir de 2018 par la section Registre des professions de la santé de l’OFSP, qui est déjà responsable du registre LPMéd. Il n’y aura donc pas besoin de moyens supplémentaires pour le registre LPsy à l’issue de la phase de développement et de la phase pilote.

Une partie des frais d’administration du nouveau registre seront couverts par les émoluments demandés en vertu des art. 10 et 11 pour l’utilisation des données inscrites dans le registre. Il ne sera toutefois pas possible de couvrir la totalité des coûts du registre LPsy avec les émoluments. En effet, des utilisateurs potentiels importants des données figurant dans le registre, à savoir les cantons et les organisations de formation postgrade, sont exemptés du paiement des émoluments puisqu’ils sont également des fournisseurs de données essentiels. Les associations professionnelles suisses FSP, ASP et ASPA pourraient également souhaiter être raccordées au registre par une interface standard pour utiliser les données qui y sont inscrites, mais dans la mesure où elles sont également des fournisseurs de données dans leur fonction d’organisations responsables de filières de formation postgrade accréditées selon la LPsy, elles sont elles aussi des fournisseurs de données et, à ce titre, elles seront exemptées du paiement des émoluments.

Il n’est pas possible actuellement d’évaluer l’intérêt que pourraient susciter les données pour des projets de recherche. On ne peut donc pas estimer le montant des émoluments que l’OFSP percevra pour cette forme d’utilisation.

Conséquences pour les cantons

Les autorités cantonales devront faire face à un surcroît de travail temporaire pour transférer les données qu’ils possèdent sur les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie selon l’ancien droit cantonal. Une fois que le registre sera en service, il facilitera grandement la tâche d’exécution de la LPsy revenant aux cantons. De plus, le registre simplifie les échanges d’informations entre les cantons, p. ex. dans le cadre des procédures disciplinaires.

Conséquences pour les organisations de formation postgrade

Les organisations responsables d’une filière de formation postgrade accréditée dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy sont tenues, en vertu de l’art. 4, al. 2, LPsy, de déclarer tout octroi d’un titre postgrade fédéral. Ces déclarations futures représenteront pour les organisations responsables un travail minime, qui sera même facilité par le registre.

Les organisations de formation postgrade dans le domaine de la psychothérapie auront cependant un surcroît de travail temporaire pour transférer dans le nouveau registre leurs données relatives aux titulaires de diplômes des filières postgrades accréditées provisoirement.

Conséquences pour le public

Pour le public intéressé, le registre des professions de la psychologie améliore la transparence dans le domaine de la psychologie et de la psychothérapie. Les patients pourront par exemple consulter le registre pour savoir quels sont les thérapeutes qui, dans