Rapport explicatif

leur disposition à cet effet. Les formulaires remplis sont conservés en lieu sûr, séparément du reste du registre (cf. explications ad art. 4, al. 2). Ils sont communiqués par courrier recommandé aux autorités d’autres cantons qui en font la demande (demande de renseignements par voie électronique au moyen de la fonction correspondante dans le registre).

Art. 7 Office fédéral de la statistique

Conformément à la LIDE, l'OFS attribue à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification des entreprises unique, à caractère universel, appelé IDE. Les psychologues et les psychothérapeutes gérant leur propre cabinet doivent aussi disposer d'un tel identifiant. Il est prévu que leur IDE figure désormais dans le PsyReg et que l'OFS se charge non seulement de l'attribution de ce numéro, mais aussi de son enregistrement dans le registre. Cette inscription pourra s'effectuer automatiquement via une interface standard telle que celle que gère l'OFS en tant que fournisseur et utilisateur de données dans le MedReg. Les modalités précises de l'enregistrement et de l'inscription de l'IDE seront fixées conjointement par l'OFSP et l'OFS à une date ultérieure.

Art. 8 Organisations de formation postgrade

Les données relatives aux titulaires de titres postgrades fédéraux dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy (psychothérapie, psychologie des enfants et des adolescents, psychologie clinique, neuropsychologie et psychologie de la santé) sont en possession des organisations accréditées pour dispenser la formation postgrade dans ces domaines (organisations de formation postgrade). Pour que ces informations puissent être inscrites dans le registre, il faut que les organisations de formation postgrade les fournissent à l’OFSP dans un format obéissant à une systématique et sous une forme électronique appropriée. Les organisations responsables des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire, qui sont énumérées à l’annexe 2 OPsy, sont tenues de fournir les données relatives aux personnes qui possèdent un titre postgrade en psychothérapie ayant valeur de titre fédéral au sens des dispositions transitoires prévues à l’art. 49, al. 1, LPsy (let. a). Ces données sont rentrées dans le registre par l’OFSP.

Selon la let. b, les organisations responsables fournissent en outre les données relatives aux titulaires de titres postgrades fédéraux, c’est-à-dire aux personnes ayant accompli une formation postgrade bénéficiant d’une accréditation ordinaire, dans les domaine selon l’art. 8 LPsy. Cela est conforme aux règles prévues par les art. 8, al. 3, et 41, al. 2, LPsy, selon lesquels les titres postgrades fédéraux sont délivrés par l’organisation responsable de la filière de formation accréditée correspondante, qui annonce tout octroi d’un tel titre. La saisie dans le registre des données annoncées est effectuée par l’OFSP, qui veille à ce que la Confédération cosigne le titre postgrade fédéral (cf. art. 8, al. 4, et 41, al. 2, LPsy et art. 1 OPsy).

Si l’enregistrement des titres postgrades fédéraux incombe à l’OFSP, c’est pour maintenir au minimum le nombre d’acteurs habilités à procéder à des saisies dans le registre afin d’assurer la sécurité et la qualité des données. En effet, les organisations de formation postgrade, en particulier dans le domaine de la psychothérapie, sont extraordinairement nombreuses et diverses : on compte dans ce domaine une bonne soixantaine de filières postgrades différentes bénéficiant d’une accréditation provisoire au sens de l’art. 9 en liaison avec l’annexe 2 OPsy. Tous les diplômés de ces filières sont donc titulaires d’un titre postgrade ayant valeur de titre fédéral et doivent être inscrits dans le registre. Ces filières postgrades sont proposées par une soixantaine d’organisations différentes. Elles sont placées sous la responsabilité conjointe des organisations de formation concernées et des trois associations professionnelles suisses qui les ont reconnues dans le cadre de leur procédure d’assurance-qualité interne et qui ont proposé leur accréditation provisoire, à savoir la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l’Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (ASPA) ou l’ Association Suisse des Psychothérapeutes (ASP). Une partie importante des membres de ces trois associations professionnelles possèdent des