Rapport explicatif

Section 4 Coûts

Art. 18 Répartition des coûts

Cette disposition stipule que l’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre (al. 1) et qu’il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments (al. 2). Tous les utilisateurs visés à l’art. 11 supportent le coût de l’adaptation technique et du raccordement de leur solution informatique (investissements, adaptations techniques et logicielles des systèmes informatiques) ainsi que le coût du fonctionnement de leur raccordement à l’interface standard (al. 3).

Art. 19 Emoluments

L’utilisation des données du registre donne lieu à la perception d’émoluments.

L’al. 1 prévoit un émolument unique de 3000 francs au plus pour l’utilisation de l’interface standard. Le montant de l’émolument est calculé en fonction du temps consacré au traitement de la demande, à la mise en place, au conseil et à la formation des utilisateurs ainsi qu’à l’établissement du certificat (let. a). L’émolument maximal relatif aux prestations mentionnées à la let. a correspond à celui prévu pour l’utilisation des interfaces standard du registre des professions médicales suite à la révision de l’ordonnance afférente. Il repose sur un temps moyen de traitement et de conseil estimé à deux jours au plus ainsi qu’une participation au raccordement à l’interface standard. Il comprend aussi le coût du certificat, qui s’élève actuellement à 50 francs par application utilisateur. Selon l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT), ces certificats coûteront à l’avenir entre 300 et 500 francs. L’émolument couvre enfin le coût des documents de formation et d’une demijournée de formation des utilisateurs (950 francs).

L’émolument annuel maximal pour les prestations mentionnées à la let. b s’élève à 5000 francs. Il est calculé sur la base du coût annuel moyen de l’assistance technique aux utilisateurs encouru pour le registre des professions médicales (25 heures à 100 francs). Il comprend également le coût du renouvellement du certificat et de l’extension de la capacité du serveur. Enfin, il couvre une partie du travail accompli par l’OFSP pour assurer la qualité des inscriptions dans le registre. Comme il le fait déjà pour le registre des professions médicales, l’OFSP contrôlera régulièrement l’ensemble des données inscrites dans le registre des professions de la psychologie, par exemple pour identifier les erreurs dans les entrées des fournisseurs de données et leur demander de les corriger. Il faut encore mentionner la modification des données du ressort de l’OFSP. Plus le volume de données transférées via l’interface standard est important, plus le travail à fournir par l’OFSP pour l’assurance de la qualité est conséquent. Les utilisateurs de l’interface standard ayant le droit d’accéder à toutes les données publiques inscrites dans le registre paient dans leur émolument une participation plus élevée à l’assurance de la qualité que les utilisateurs ayant accès à une partie des données seulement (p. ex. celles concernant les psychothérapeutes titulaires d’une autorisation de pratiquer).

Ainsi, les utilisateurs assujettis au paiement des émoluments devront s’acquitter de 8000 francs au plus la première année (let. a et b) et de 5000 francs au plus les années suivantes (let. b).

L’al. 2 prévoit que les utilisateurs qui sont également des fournisseurs de données peuvent utiliser gratuitement les données du registre via l’interface standard. Il paraît logique d’exempter les fournisseurs de données du paiement des émoluments car on leur impose de fournir voire de saisir des données dans un format prédéfini en respectant des normes de qualité sans les indemniser pour ce travail.

L’al. 3 ne prévoit pas de montant minimal ou maximal pour les émoluments à percevoir pour l’utilisation des données à des fins de recherche selon l’art. 12, al. 1, let. b. En effet, ces émoluments sont calculés au cas par cas, en fonction du travail requis pour l’anonymisation, le formatage et la préparation des données. Or, le temps de travail peut varier