Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Rapport explicatif

concernant l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)

I. Contexte

Dans le projet d’adaptation des ordonnances à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, l’ordonnance sur les aliments spéciaux¹ est soumise à une révision totale. Le titre de cette ordonnance est modifié également afin de mieux refléter les objectifs de la nouvelle réglementation. La révision totale de l’ordonnance donne l’occasion de reprendre – dans la mesure du possible – l’actuelle législation européenne en la matière et d’harmoniser ainsi nos réglementations avec celles de nos principaux partenaires commerciaux.

En 2013, l’UE a publié le règlement (UE) n^o 609/2013², qui instaure un nouveau principe. La notion de « denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière » est abolie. Ce règlement est applicable à partir du 20 juillet 2016, mais certaines de ses dispositions sont déjà entrées en vigueur le 19 juillet 2013. Dans les cas où des actes délégués sont prévus, les réglementations sont applicables à partir de la date d’application de ces actes.

Le règlement (EU) n^o 609/2013 exige l’établissement d’une liste de l’Union répertoriant toutes les substances qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires soumises au règlement ainsi que leurs critères de pureté. L’UE a prévu en outre d’établir d’ici au 20 juillet 2015 un rapport sur la nécessité éventuelle d’une réglementation et donc d’une harmonisation des dispositions relatives à certaines denrées alimentaires qui pourraient entrer dans le champ d’application du règlement (par ex. les produits alimentaires destinés aux sportifs, les boissons lactées et autres produits destinés à des enfants en bas âge).

Le règlement (UE) n^o 609/2013 porte sur les denrées alimentaires désignées par l’expression générique « Food for special groups » (FSG). Il régit les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les denrées alimentaires de substitution pour le contrôle du poids. Toutes les autres denrées alimentaires destinées à des personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (DAlBNP), p. ex. les sportifs, sont censées être couvertes par le règlement (UE) n^o 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires³. Quant aux dispositions sur les denrées alimentaires ayant une faible

1 RS 817.022.104