Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Les compléments alimentaires seront dorénavant réglementés dans une ordonnance séparée et ne font donc plus partie de la présente ordonnance.

Quant aux produits exempts de gluten et pauvres en lactose, l’UE prévoit de les réglementer via l’étiquetage, ce qui a incité la Suisse à faire de même et à réglementer ces produits dans l’OIDAl.

Les denrées alimentaires destinées aux sportifs sont réglementées depuis longtemps en Suisse. Les dispositions à ce sujet ayant fait leur preuve, elles sont maintenues.

Art. 3 Exigences

L’al. 1 fixe les exigences que doivent respecter les substances qui sont ajoutées aux denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers.

L’al. 2 énonce les critères gouvernant l’établissement de la liste (annexe 1) des nutriments qui peuvent être ajoutés aux différentes catégories de denrées alimentaires, conformément à l’annexe ou « liste de l’Union » du règlement (UE) n^o 609/2013.

L’al. 3 contient des réglementations sur les nanomatériaux.

L’al. 4 dispose que les denrées alimentaires désignées doivent répondre aux besoins nutritionnels des personnes auxquelles elles sont destinées.

L’al. 5 dispose que l’on peut utiliser dans les DAlBNP des substances admises comme « Novel Food » selon l’ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires. L’autorisation est toujours rapportée à une catégorie donnée.

L’al. 6 énonce que les DAlBNP ne doivent contenir aucune substance dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé des personnes auxquelles elles sont destinées.

L’al. 7 énonce que ces denrées alimentaires peuvent uniquement être délivrées préemballées, hormis s’il s’agit de denrées alimentaires pour sportifs consommées sur place, p. ex. dans un centre de fitness.

Art. 4 Étiquetage

Avec la révision de la législation sur l’étiquetage, l’étiquetage nutritionnel devient obligatoire pour toutes les denrées alimentaires. Il s’ensuit que les dispositions spécifiques sur les denrées alimentaires spéciales ou les DAlBNP peuvent être abrogées, c’est pourquoi l’art. 4, al. 1 de l’ordonnance en vigueur est obsolète.

Il est prévu de ne plus admettre le qualificatif « diététique » d’une manière générale. Conformément au règlement (UE) n^o 609/2013, il convient de mettre au premier plan le traitement nutritionnel du patient, à savoir son besoin nutritionnel. Les compléments alimentaires seront dorénavant réglementés dans une ordonnance séparées, de sorte que l’art. 4, al. 3 de l’ordonnance en vigueur peut être biffé.

Les allégations nutritionnelles et de santé sont réglementées dans chacun des chapitres, si bien que cette disposition peut également être abrogée du droit en vigueur.