Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Art. 14 Étiquetage

Cet article correspond à l’art. 19, al. 7, 9 et 10 de l’ordonnance en vigueur. Aux indications prévues dans le droit en vigueur, s’ajoute celle de la valeur énergétique physiologique exprimée en kJ et en kcal ainsi que la teneur en protéines, en glucides et en lipides, chacune exprimée sous forme numérique pour 100 ml du produit prêt à consommer.

Section 4 Dispositions

Art. 15 Résidus de produits phytosanitaires et valeurs maximales

Cet article fixe les dispositions particulières relatives aux résidus de produits phytosanitaires et aux teneurs maximales en résidus. Ces exigences sont reprises de la directive 2006/141/CE⁵ sur les préparations pour nourrissons et de la directive 2006/125/CE⁶ sur les préparations de céréales ; elles ne sont que partiellement réglementées dans le droit en vigueur. Les valeurs limites figurent à l’heure actuelle dans l’ordonnance en vigueur sur les substances étrangères et les composants⁷. Les présentes dispositions interdisent désormais la présence de certains résidus de produits phytosanitaires dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les préparations à base de céréales, conformément aux dispositions européennes. Il s’agissait jusqu’à présent d’une lacune dans notre législation.

Art. 16 Étiquetage, présentation et publicité

Cet article résume les dispositions d’étiquetage et de présentation applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite. Dans le droit en vigueur, elles sont réparties dans des articles séparés.

Chapitre 3 Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

Les art. 17 à 21 correspondent à l’actuel art. 20a qui est subdivisé en cinq articles pour en améliorer la lisibilité : Définition, Catégories des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, Exigences, Devoirs d’annonce et d’autorisation, ainsi qu’Étiquetage. Conformément au règlement (UE) n^o 609/2013, le mot « diététique » est biffé. Pour le reste, le texte ne subit que quelques adaptations linguistiques.

Art. 17 Définition

L’art. 17 correspond à l’art. 20a, al. 1.

Art. 18 Catégories des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

Cet article correspond à l’art. 20a, al. 2 et 3 de l’ordonnance sur les aliments spéciaux en vigueur.

⁵Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, JO L 401 du 30 décembre 2006, p. 1.

⁶Directive 2006/125/CE de la Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, JO L 339 du 6 décembre 2006,

p. 16.

7 RS 817.021.23