Rapports

proposé se réfère aux droits cantonaux en vigueur et il donne aussi la possibilité aux autres cantons de mettre en place les conditions qui permettront de respecter ces nouvelles exigences.

Il est important de donner un délai de 5 ans afin de pouvoir mettre en place les conditions qu'implique cette nouvelle ordonnance fédérale, notamment dans le domaine des eaux de baignade.