Rapports

Les exigences minimales relatives à l'eau potable sont consignées en annexes sous forme de valeurs paramétriques.

L'abandon des valeurs de tolérance et des valeurs limites suppose d'expliquer quelles sont les mesures correctives spécifiques à prendre lors du dépassement d'une valeur maximale. Ces mesures doivent avant tout être basées sur le "danger potentiel pour la santé des personnes", mais aussi sur les conséquences d'une interruption de la distribution.

Article 4

Les exigences de l'annexe 3 servent avant tout à donner des indications aux distributeurs d'eau pour maîtriser les étapes liées au traitement et à la distribution d'eau potable. Les critères ainsi définis sont indicatifs et permettent de vérifier, lors d'une inspection, si l'autocontrôle et les mesures correctives mis en place par le distributeur d'eau sont conséquents.

Article 5

Il est important de définir à quel moment l’eau doit être considérée comme potable (point de conformité). C’est à cet endroit que l’on pourra y opérer des prélèvements et éventuellement contester le produit s’il ne répond pas aux exigences de l’eau potable. Cela n’interdit pas le fait que l’on puisse prélever des échantillons en amont de ces points de conformité. Mais dans ce cas, c’est le processus qui devra être contrôlé, et éventuellement contesté, et non le produit.

Article 6

Le devoir d'annoncer préalablement la construction ou la modification d'une infrastructure concerne les travaux qui peuvent avoir une influence significative sur la qualité de l'eau traitée ou distribuée. Cette annonce doit essentiellement permettre d'éviter des investissements important qui ne seraient pas fait à bon escient.

L'analyse des dangers préconisée à l'alinéa 4 est une condition nécessaire à la réalisation d'un système HACCP, tel que décrit à l'article 75 de la nouvelle ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁷.

Les tableaux de la lettre d'information 109 de 2005 de l'OFSP relative aux moyens et procédés autorisés pour la préparation et la désinfection de l'eau potable sont repris et mis à jour dans l'annexe 4.

Cette annexe 4 comporte plusieurs listes, dont une qui se réfère aux substances désinfectantes autorisées par l'Organe de réception des notifications des produits chimiques géré par l'OFSP. Ces substances, destinées à la désinfection de l'eau potable, sont soumises à autorisation et de ce fait, doivent être conforme aux exigences de l'ordonnance sur les produits biocides.

Article 7

L’eau potable jouant un rôle essentiel dans notre chaîne alimentaire, il est important que les consommateurs mais aussi les autorités de contrôle connaissent en permanence l’état de la qualité des eaux potables distribuées. Raison pour laquelle, il est imposé au distributeur de fournir, au moins une fois par an, des informations exhaustives sur la qualité de cette eau.