Rapports
Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 198 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 156Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Rapport explicatif
concernant l'ordonnance du DFI sur les arômes et les additifs alimentaires ayant des propriétés aromatisantes utilisés dans ou sur les denrées alimentaires
(Ordonnance sur les arômes)
I. Contexte
La présente ordonnance contient des dispositions sur les arômes utilisés dans les denrées alimentaires ainsi que sur les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes.
Jusqu’à présent, l’ordonnance sur les additifs (OAdd ; RS 817.022.31) ne contenait que des dispositions régissant l'utilisation des arômes. Cette nouvelle ordonnance permet désormais d’adapter le droit suisse à la législation européenne sur les additifs, laquelle opère une distinction entre arômes et additifs et définit explicitement les arômes et les utilisations autorisés.
Cette ordonnance s’appuie sur le règlement (CE) n° 1334/20081. On a tenu compte également des différentes modifications de ce règlement européen lors de l'élaboration de la présente ordonnance2.
II. Commentaires des dispositions
Art. 1
Cet article définit le champ d’application de l’ordonnance. Outre les arômes classiques ainsi que les substances de base pour la production d’arômes, le champ d’application de l’ordonnance couvre également les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes (par ex. épices et fines herbes) lorsqu’ils sont ajoutés à des denrées alimentaires dans le but principal de les aromatiser. Par contre, s’ils sont délivrés en l’état (par ex. les bâtons de cannelle), ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance.
Art. 2
Al. 1 : les termes employés à l’al. 1, let. a à h sont définis dans le droit en vigueur à l’annexe 3, ch. 27 de l’ordonnance du DFI sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21). Ils doivent cependant à l'avenir être regroupés avec ceux de l’al. 1, let. i à k de l’ordonnance sur les arômes. Il est en outre précisé clairement que les termes de la nouvelle
1 Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE, JO L 354 du 31 décembre 2008, p. 34.
2 Règlement d’exécution (UE) n° 872/2012 du 1er octobre 2012, JO L 267 du 02 octobre 2012, p. 1 ; règlement (UE) n° 545/2013 du 14 juin 2013, JO L 163 du 15 juin 2013, p. 15 ; règlement (UE) n° 985/2013 du 14 octobre 2013, JO L 273 du 15 octobre 2013 et règlement (UE) n° 246/2014 du 13 mars 2014, JO L 74 du 14 mars 2014, p. 58.