Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Annexe

Définitions contenues à l'art. 2 et actes desquels elles ont été tirées

a. Établissement du secteur alimentaire : art. 3, ch. 2 du règlement (CE) n° 178/200237. b. Établissement de commerce de détail : art. 3, ch. 7 du règlement (CE) n° 178/2002. c. Établissement de découpe: Annexe I, ch. 1.17 du règlement (CE) n° 853/200438. d. Personne responsable : Formulation spécifique à la Suisse ; e. Etablissements de restauration collective : art. 2, al. 2, let. c du règlement (UE) n° 1169/201139; f. Conditionnement : art. 2, al. 1, let. j du règlement (CE) n° 852/200440; g. Emballage : art. 2, al. 1, let. k du règlement (CE) n° 852/2004; h. Denrée alimentaire préemballée: art. 2, al. 2, let. e du règlement (UE) n° 1169/2011; i. Transformation : art. 2, al. 1, let. m et n du règlement (CE) n° 852/2004; j. Denrées alimentaires non transformées : art. 2, al. 1, let. n du règlement (UE) n° 852/2004; k. Publicité : Définition correspondant au droit en vigueur; la partie "ouverture du conditionnement ou de l'emballage" n'a pas été reprise, puisqu'elle est couverte même sans être citée explicitement par l'interdiction de la tromperie et n'a rien à voir avec de la publicité. l. Technique de communication à distance : art. 2, al. 2, let. u du règlement (UE) n° 1169/2011; m. Matières brutes, produits intermédiaires et produits semi-finis Correspond au droit en vigueur n. Ingrédient: art. 2, al. 2, let. f du règlement (UE) n° 1169/2011; o. Micro-organismes Correspond au droit en vigueur p. Auxiliaires technologiques art. 3, al. 2, let. b du règlement (CE) n° 1333/200841; q. Additifs : art. 3, al. 2, let. a du règlement (CE) n° 1333/2008; r. Arômes : art. 3, al. 2, let. a du règlement (CE) n° 1334/200842;

³⁷Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les

principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 596/2009, JO L 188 du 18.7.2009, p. 14.

³⁸Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles

spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 517/2013, JO L 158 du 10.06.2013, p. 1

³⁹Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant

l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la

Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil , la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission; JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

⁴⁰Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des

denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 219/2009, JO L 87 du 31.3.2009, p. 109.

⁴¹Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs

alimentaires, JO L 354 du 31.12.2008, p. 16; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 59/2014, JO L 21 du 24.01.2014, p. 9.

⁴²Règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes

et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE)

no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE, JO L 354 du 31.12.2008, p. 34, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 246/2014, JO L 74, du 14.03.2014,

p. 58.