Rapports

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

Chapitre 6 Délégation des compétences législatives et procédure de décision

Article 87 Délégation de la compétence législative

Cette disposition est identique à l'art. 76, al. 1, de l'actuelle ODAlOUs. L'actuel art. 76, al. 2 ODAlOUs n'est plus nécessaire puisque les émoluments seront fixés à l'avenir dans

l'OELDAl.

Article 88 Procédure de décision

Le droit sur les denrées alimentaires est un domaine juridique comportant de nombreuses réglementations techniques. Demander au Conseil fédéral de légiférer dans tous ces domaines ne serait ni faisable ni conforme au principe de légiférer au niveau législatif approprié.

Même si les nombreux principes figurant encore au niveau des ordonnances

départementales passent, dans le cadre de la présente révision, au niveau législatif plus élevé des ordonnances du Conseil fédéral (principe de l'étiquetage des denrées alimentaires génétiquement modifiées ou principe de l'indication des allégations nutritionnelles et de santé), il y a encore de nombreuses autres dispositions de caractère technique au niveau des ordonnances départementales qui pourraient avoir, le cas échéant, de grosses

répercussions financières, économiques ou politiques. On pense par exemple aux

concentrations maximales admises dans le domaine des eaux de boisson, qui sont fixées dans des ordonnances du département et qui peuvent avoir pour conséquence qu'il faille assainir des sources. On pense aussi à certains colorants qui sont devenus un problème politique dans l'UE et qui peuvent encore être utilisés en Suisse faute d'études concluantes sur leurs effets.

Pour que le Conseil fédéral puisse garder la possibilité de prendre une décision politique sur ces questions (procédure du co-rapport pour les départements), l'art. 77 de l'ODAlOUs en vigueur est repris tel quel dans le nouveau droit.

Chapitre 7 Dispositions finales

Article 89 Abrogation et modification d'autres actes

L'actuelle ODALOUs sera remplacée par la présente. L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels est abrogée (al. 1).

Une des modifications du droit en vigueur concerne l'ordonnance du 18 août 2004²⁹ sur les médicaments vétérinaires (OMédV). Il est en outre prévu de modifier à la faveur de la présente révision l'annexe 1 de l'ordonnance du 14 novembre sur la viticulture et le

commerce du vin³⁰, La notion de « Schiller », spécifiquement viticole, est transférée de la législation sur les denrées alimentaires vers la législation sur l'agriculture.

Article 90 Dispositions transitoires

Les principes régissant le droit transitoire sont rassemblés à l'art. 90 ODAlOUs elle-même, qu'il s'agisse de l'ODAlOUs ou de toutes les ordonnances du DFI et de l'OSAV.

Le délai transitoire applicable à l'importation, à la fabrication et à l'étiquetage des denrées alimentaires et des objets usuels non conformes au nouveau droit sera d'une année à partir

29 RS 812.212.27

30 RS 916.140