Rapports
Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 198 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 35Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Commentaires concernant l'Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires
I. Introduction
La présente ordonnance concentre tous les devoirs, obligations, exigences mais également les droits inhérents aux autorités d’exécution de la législation alimentaire nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales. Elle réunit en un acte toutes les dispositions liées à l'exécution qui étaient jusqu'à présent fixées dans les ordonnances suivantes:
1. Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)1
a. Chapitre 5, section 2 (contrôles officiels)
b. Chapitre 6 (Importation, transit et exportation des denrées alimentaires et des objets usuels)
c. Chapitre 7 (Emoluments)
2. Ordonnance du DFI sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires2
3. Ordonnance sur la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la
législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl)3
De plus, à ces différents thèmes, a été ajouté un chapitre sur les contrôles renforcés à l'importation de certaines denrées alimentaires qui reprend une partie des exigences fixées dans le règlement (CE) n° 669/20094 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/20045 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et dans le Règlement d'exécution (UE) n° 884/20146 fixant des conditions particulières applicables à
1 RS 817.02
2 RS 817.025.21
3 RS 817.042
4 Règlement (CE) n o 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, JO L 194 du 25.7.2009, p. 11; modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/525, JO L 84 du 28.3.2015, p. 23.
5 Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L
165 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 652/2014, JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
6 Règlement d'exécution (UE) n ° 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées