Rapports
Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 198 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Passé ce délai transitoire, les denrées alimentaires et les objets usuels concernés pourront encore être remis au consommateur jusqu’à
épuisement des stocks. L'établissement ne pourra pratiquer ensemble les deux systèmes : il devra fabriquer ses denrées alimentaires ou ses objets usuels soit entièrement selon l'ancien droit soit entièrement selon le nouveau droit (al. 1).
Si des délais transitoires particuliers s'imposent dans le contexte des différentes
ordonnances, ils sont fixés dans les ordonnances concernées. Ces délais spéciaux priment sur la disposition générale inscrite dans l'ODAlOUs (al. 2).
Le nouveau droit garantit le maintien de la validité des autorisations déjà délivrées, à
condition qu'il n'y ait pas de raisons impératives de protection de la santé ou de protection contre la tromperie qui s'y opposent. Dans les cas où le nouveau droit n'exige plus
d'autorisation pour fabriquer un produit ou pour exercer une activité, il est clair que cette autorisation devient caduque le jour de l'entrée en vigueur du nouveau droit. S'il est fait mention de l'autorisation sur les emballages, le droit transitoire concernant l'étiquetage est régi par l'al. 1 (al. 3).
Si les autorisations ont été délivrées pour une durée indéterminée sur la base du droit en vigueur, leurs titulaires devront en demander le renouvellement à l'OSAV dans un délai d'une année à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cela permettra à l'OSAV de vérifier si aucune raison impérieuse de protection de la santé ou de protection contre la tromperie ne s'oppose effectivement à ce que l'autorisation conserve sa validité selon le nouveau droit (al. 4).
Article 91 Entrée en vigueur
La nouvelle ODAlOUs doit entrer en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les nouvelles ordonnances (ou les ordonnances révisées) du DFI et de l'OSAV basées sur l'ODAlOUs. Il est prévu de mettre en vigueur en même temps la nouvelle ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires, la nouvelle ordonnance sur le plan de contrôle national, ainsi que la modification de l'ordonnance du 23 novembre 200531 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes et celle de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux32.
Annexe
Modifications de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires33 Art. 10a
La présente modification reprend la systématique de l'UE. Cela entraîne un transfert des substances interdites de l'annexe 4, let. d, OMédV dans une ordonnance du droit
alimentaire : la nouvelle ordonnance du DFI sur les résidus des substances
pharmacologiquement actives et des additifs pour l’alimentation animale (ORésDAlAn). Elles se trouvent dorénavant dans la liste 4 de l'annexe à cette ordonnance. Les autres
substances visées aux let. a-c restent inscrites à l'annexe 4 OMédV.