Rapports

opérationnels pour la période concernée ainsi que les grandes lignes des mesures prévues font partie du plan national de contrôle.

Lettre b: par catégorisation des risques ont entend l'attribution d'un niveau de priorité pour la gestion des risques. Ce niveau de priorité est fixé selon des procédures documentées. Il existe des procédures pour fixer le niveau de priorité des contrôles des processus (inspections) et des procédures permettant de fixer le niveau de priorité pour les contrôles sur les produits (par exemple pour les programmes nationaux). La description de ces procédures fait partie du plan national de contrôle (voir à ce sujet la lettre h).

Lettre c: spécialement les organisations, groupes de travail, plateformes communes mises en place dans les différents niveaux (Confédération-cantons) et les différents domaines (production primaire-distribution) sont précisées dans le PCN.

Lettre d: ce point apporte des précisions sur les rôles respectifs des autorités compétentes pour la réalisation des objectifs du plan de contrôle.

Lettre e: ce point implique que, consécutivement à la catégorisation des risques effectuée selon les procédures citées en lettre b, les thèmes portant la plus haute priorité soient explicitement inclus dans le plan de contrôle national en termes d'objectifs opérationnels. Par exemple; "dans le cadre du plan national 2016-2019, une attention particulière sera portée aux mesures permettant de réduire les concentrations du danger chimique X dans les denrées alimentaires Y".

Lettre f: les différentes procédures et organisations mises en place pour la collaboration entre les différents niveaux (Confédération-cantons) et les différents domaines (production primairedistribution) sont précisées dans le PCN.

Lettre g: la délégation des tâches à des organisations autres que les autorités fédérales ou cantonales sont comprises ici. Un exemple de cette délégation est celle qui a lieu dans le domaine du contrôle du label bio à des organismes de certification privés.

Lettre h: Les procédures ou méthodes utilisées pour la catégorisation des risques sont décrites avec le niveau de détail approprié. Il est aussi possible de faire référence à un document publié. Les campagnes nationales dont il est question ici sont des campagnes nationales de prélèvement et d'analyse d'échantillons officiels sur des thèmes spécifiques, par exemple le programme national sur la recherche de substances étrangères dans les denrées animales produites en Suisse. Voir à ce sujet aussi l'article 10.

Lettre i: la description des plans d'urgence souhaitée comprend notamment l'organigramme de l'état-major de crise ainsi que les processus, compétences et responsabilités des différentes fonctions représentées dans cet organigramme. Par exemple, on pourra spécifier comment est désigné l’office chargé de la communication de crise pour des cas où plusieurs autorités sont impliquées.

Lettre j: on entend ici notamment les exigences légales concernant la formation de base et la formation continue du personnel des autorités compétentes. Les informations concernant les modifications de ces formations sont également concernées.